CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE POLESOCIETES.COM
1. Identification de la Société
1.1 La Société
Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société Eurolex S.A, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Genève sous le numéro CH-660.4.296.020-7, dont le siège social est situé Rue J.-Imbert-Galloix 2 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire le suivant : CHE-262.557.554.
1.2 Contact
Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société :
Par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ;
2. Objet
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la société Eurolex S.A (la « Société ») propose des services payants accessibles sur abonnement (ci-après désignés par « Services ») sur le site Internet qu'elle édite à l’adresse https://polesocietes.com/ (le « Site »).
A cet égard, il est expressément convenu entre les parties que l’accès au Site, aux Services et la souscription à un Abonnement sont exclusivement réservés à des personnes professionnelles agissant dans le champ de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole principale, y compris lorsqu'elles agissent sur demande d'un autre professionnel. Le Client qui accède au Site, aux Services ou souscrit à un Abonnement déclare et garantie donc expressément intervenir en qualité de professionnel agissant dans le champ de son activité principale, cette qualité constituant une condition essentielle et déterminante à l’adhésion aux présentes CGS.
En utilisant le Site et les Services, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
3. Définitions
Au sens des présentes CGS, les termes listés ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Abonnement : désigne le contrat auquel le Client a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services Premium pour une durée limitée et tacitement renouvelable ;
CGS : désignent les présentes conditions générales de services ;
Client : désigne tout Utilisateur du Site souscrivant bénéficiaire d’un Abonnement en cours lui permettant d’accéder aux Services Premium en contrepartie du paiement d’un prix ;
Compte : désigne l’espace personnel du Client sur le Site accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels, lui permettant de gérer ses informations d’identification, d’accéder aux Services et, le cas échéant, de souscrire à l’Abonnement. Le Compte est accessible sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » ;
Contenus : désigne les Données et la Documentation accessibles à partir du Site dans le cadre des Services, en ce inclus les Services Premium ;
Documentation : désignent les documents relatifs aux sociétés françaises accessibles à partir du Site et issus de sources tierces ;
Données : désignent les informations de nature légale, administrative, commerciale ou financière relatives à une société française, ses dirigeants ou ses salariés accessibles sur le Site et issues de sources tierces (INSEE, INPI, web ouvert, etc.) ;
Horaires ouvrés : du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés en France ;
Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles mise en œuvre par la Société et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS ;
Services : désignent tous les services accessibles à partir du Site, qu’il s’agisse de services accessibles gratuitement ou de Services Premium dont l’accès est conditionné à la souscription en cours à un Abonnement ;
Services Premium : désignent les Services disponibles à partir du Site auxquels l’accès est conditionné à la souscription en cours à un Abonnement ;
Site : désigne le service en ligne édité par la Société, accessible à partir de l'adresse https://polesocietes.com/ ;
Société : désigne la société éditrice du Site mentionnée à l’article 1.1 des présentes CGS ;
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisatrice du Site ou des Services, laquelle doit intervenir en qualité de professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité. Tous les Clients sont des Utilisateurs du Site.
4. Présentation des Services
4.1. Services gratuits
Le Site permet au Client d’accéder à certaines Données et de télécharger de la Documentation en lien avec les sociétés françaises et leurs dirigeants. Le Client peut consulter et utiliser le contenu mis à sa disposition conformément aux conditions prévues par les présentes CGS.
La teneur des Services, Données et Documentation consultables ou téléchargeables par l’Utilisateur sont laissés à la discrétion de la Société et peuvent évoluer dans le temps.
4.2 Services Premium
S’il dispose d’un Abonnement en cours et qu’il est connecté à son Compte, le Client peut accéder aux Services suivants :
4.2.1 Consultation ou téléchargement de Contenu Premium:
Une partie des Données et de la Documentation accessibles sur le Site relèvent du Contenu Premium et ne peuvent être consultés ou, le cas échéant, téléchargés que par les Clients.
Sous réserve de leur disponibilité sur les fiches entreprises dédiées, l’Abonnement permet au Client de consulter ou, le cas échéant télécharger, les Contenus suivants :
- Des analyses financières ;
- Des contacts au sein l'entreprise ;
- Des diagnostic NOTA-PME ;
- Des extraits d'immatriculation.
- Des extraits Kbis ;
- Des informations complémentaires concernant les dirigeants ;
- Des numéros de TVA intracommunautaire ;
- Des scores de solvabilité ;
La consultation et, le cas échéant, le téléchargement de Contenu Premium peut intervenir sans limitation dans la mesure d’une utilisation raisonnable, la Société pouvant limiter en cas d’atteinte suspectée aux droits dont elle dispose sur ses bases de données ou d’utilisation potentielle de logiciel robot ou d’un autre procédé ou outil automatisé équivalent lors de la navigation sur le Site.
Le Client reconnait et accepte que la détermination du Contenu Premium est laissée à la discrétion de la Société, tout comme la détermination des Contenu qui sont téléchargeables ou simplement consultables. Ainsi, le Client accepte que l’offre de Contenu Premium puisse évoluer avec le temps.
4.2.2 Assistance clientèle :
Le Client bénéficie d’une assistance délivrée par la Société en lien avec l’utilisation du Site et les Services qui y sont proposés.
Ce service d’assistance est disponible pendant les Horaires ouvrés :
- Par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
La Société fera les meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais et pendant les Horaires ouvrés aux demandes qui lui sont adressées par le Client.
Le Client reconnait et accepte que cette assistance porte exclusivement sur l’utilisation du Site ou des Services. Ainsi, cette assistance ne saurait implique aucun conseil juridique, administratif ou autre, pas plus qu’elle n’implique d’aide quant à l’utilisation que le Client pourrait faire du Contenu accessible sur le Site.
5. Accès aux Services Premium
5.1 Création d’un Compte
L’accès aux Services Premium par le Client est conditionné à la création d’un Compte et à la souscription à un Abonnement.
Pour créer son Compte, le Client doit au préalable :
- Renseigner diverses informations à partir de la page « S’abonner », dont les suivantes :
- La dénomination de sa société ou le numéro SIRET/SIREN de cette dernière ; oSon nom et prénom ;
- Une adresse courriel valide et utilisée à des fins professionnelles ;
- Un mot de passe ;
Le Compte sera créé après le paiement de la Période d'essai.
Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations renseignées lors de la création de son Compte, en ce compris sa qualité de professionnel, et s’engage à les actualiser promptement en cas de changement de sa situation.
En cas d’information erronée ou susceptible de l’être, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre sans délai l’accès de ce dernier à son Compte.
5.2 Gestion des moyens d’authentification associé au Compte
Le Client peut demander à modifier son mot de passe au moyen de la fonctionnalité « Mot de passe perdu ».
Le Client est seul autorisé à utiliser son Compte, sous sa responsabilité et au moyen de son identifiant et mot de passe personnels. A ce titre, le Client s’engage à assurer la confidentialité des moyens d’authentification à son Compte et à empêcher leur divulgation à des tiers.
En cas de perte, vol ou d’acte illicite réalisés avec ses moyens d’authentification au Site, il appartient au Client d’en informer immédiatement la Société, laquelle peut alors solliciter du Client qu’il justifie de son identité par tous moyens et procéder à la suspension de l’accès au Compte.
5.3 Souscription à un Abonnement
Pour finaliser la création de son Compte, le Client doit souscrire à un Abonnement qui permet d’accéder aux Services Premium selon les modalités suivantes :
- A partir du moment de création de son Compte, le Client bénéficie d’un accès découverte qui permet d’accéder aux Services Premium pendant une période limitée de 7 (sept) jours en contrepartie du paiement de la somme d’1,90 € H.T. (un euro quatre-vingt-dix hors taxes) ;
- A défaut de résiliation avant l’expiration du terme de l’accès découverte, l’Abonnement sera par suite tacitement renouvelée par périodes successives de 30 (trente) jours pendant lesquelles le Client bénéficiera d’un accès aux Services Premium en contrepartie du paiement de la somme de 69 € H.T. (soixante-neuf euros hors taxes) par période de renouvellement.
Le paiement d’un Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Chaque Client n’est autorisé à bénéficier que d’une seule Accès découverte.
5.4. Absence de droit de rétractation
Les Services sont exclusivement réservés à une clientèle professionnelle agissant dans le champ de son activité principale, en conséquence de quoi le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétraction.
En outre, les présentes CGS portent sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel dont l'exécution commence dès la création du Compte et avant la fin du délai de rétractation. A ce titre, le Client donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution des CGS commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnait expressément qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation.
5.5. Résiliation de l’Abonnement
Le Client ou la Société peuvent résilier l’Abonnement à tout moment.
Pour résilier l’Abonnement, le Client peut :
- Se connecter à son Compte et sélectionner l’onglet « Pole Premium » puis « Annulation » ;
- En renseignant son numéro d’abonnement, procéder à sa demande depuis l’onglet « Assistance client » ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
La Société peut résilier l’Abonnement par voie de courriel.
La demande de résiliation ne prendra effet qu’à compter à l’expiration de la période d’Abonnement en cours, toute période d’Abonnement commencée est due et donne lieu au paiement par le Client du prix correspondant à l’intégralité de la période en cours. Ainsi, la demande de résiliation survenant pendant l’accès découverte ou pendant une période subséquente de trente jours d’Abonnement n’implique pas le remboursement de la période lors de laquelle elle est formulée.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété du Site et des éléments qui le compose
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la structure et les éléments qui le composent (e.g. marques, logos, textes, éléments graphiques, images, bases de données et autres contenus).
A ce titre, l'accès de l’Utilisateur au Site ou la souscription par un Client à un Abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et les divers éléments qui le compose, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société.
Ainsi, l’Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
6.2 Propriété sur les bases de données accessibles via le Site
L’Utilisateur reconnait expressément que la Société détient des droits exclusifs sur les Contenus qu’elle met à disposition sur Site en sa qualité de producteur de bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne reproduire ou télécharger les Contenus accessibles à partir du Site que de manière raisonnable et à des fins informatives.
Conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s'interdit donc notamment de procéder à :
- La constitution, l’actualisation, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux ainsi que la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente créée en tout ou partie à partir des Contenus ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de lien hypertexte, média ou tout autre procédé qui n’aurait pas été expressément autorisé par la Société ;
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média ou par tout autre procédé qui n’aurait pas été expressément autorisé par la Société ;
- Toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire cache, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.
Licence d’utilisation des Contenus
La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible d’utilisation du Site, et des Contenus qui peuvent y être régulièrement consultés ou téléchargés dans le cadre des Services et des Services Premium pour son usage personnel (à l’exclusion de toute utilisation par une autre entité affiliée à l’Utilisateur telle qu’une société mère ou une filiale par exemple).
Sauf accord écrit et exprès de la Société, l’Utilisateur s'interdit ainsi, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de procéder à :
- La reproduction en vue de la commercialisation ou de la distribution à des tiers des Services Premium ou des Contenus ;
- Toute représentation, même partielle, du Site, des Services Premium ou des Contenus ; - La revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers du Site, des Services Premium ou des Contenus ; et,
- La modification, ainsi qu’à toute opération d’ingénierie inversée ou toute autre transformation du code source associé au Site, aux Services Premium ou aux Contenus.
S’agissant des Contenus accessibles ou téléchargeables au moyen des Services Premium, la présente licence autorise la consultation ou le téléchargement par le Client pour la seule durée effective de l’Abonnement.
Ainsi, le Client s’engage expressément à ne pas permettre aux tiers d’accéder aux Services Premium, ou de mettre à disposition des tiers le Contenu consultable ou téléchargeable à partir du Site en vue d’une utilisation collective ou poursuivant une finalité directement ou indirectement commerciale.
Dans le cadre de l’utilisation du Contenu, l’Utilisateur s’engage à conserver les mentions relatives à la source du Site.
7. Modification des CGS
Les CGS applicables à la relation avec le Client sont en principe celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’utilisation du Site ou, le cas échéant, de la souscription à un Abonnement auquel cas le Client accepte expressément les CGS applicables à cette date.
Les présentes CGS peuvent toutefois être modifiées par la Société à tout moment. A des fins d’opposabilité, le projet de modification des CGS sera notifié par la Société au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. S'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, le Client peut résilier son Abonnement sans frais ni droit à dédommagement selon les conditions prévues à l’article 5.5 des présentes CGS. A défaut de résiliation, la version actualisée des CGS s’appliquera à l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de cette notification et régira tous les renouvellements subséquents de l’Abonnement.
8. Responsabilité de la Société
8.1. Disponibilité du Site et des Services
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- En cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;
- Lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- En cas de coupure de courant électrique ;
- En cas d’opération de maintenance du Site ou des serveurs qui l’hébergent ;
- En cas de force majeure au sens de l’article 10 des présentes CGS.
A ce titre, la Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, ou suspendre à tout moment, temporairement et pour une durée raisonnable tout ou partie de l’accès au Site ou aux Services, sans information préalable de l’Utilisateur et sans droit à indemnité de ce dernier.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que :
- L’accès au Site peut être suspendu ou indisponible ;
- Les données circulant en ligne ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- Les transmissions des données en ligne n’offrent qu’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
8.2 Contenu du Site et des Services
La Société apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Cependant l’Utilisateur reconnaît que la Société n’a pas le contrôle des données et informations diffusées sur le Site, lesquelles émanent de sources tierces. La Société ne garantit ainsi pas que ces données soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement aux attentes de l’Utilisateur.
Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre et plus généralement, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers.
La Société ne pourra être tenue pour responsables des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, la Société n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
9. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran. L’Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation, à l'image ou aux droits de la Société ainsi qu’aux droits de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, lors de son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, en ce compris leurs adresses électroniques, afin de les utiliser à des fins de sollicitations commerciales, pour les intégrer à un service de référencement, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
- Ne pas détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGS ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, d'interrompre ou de ralentir la consultation pour les Utilisateurs ;
- Ne pas utiliser, lors de la navigation sur le Site, de logiciel-robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus fournis par la Société ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des Contenus publiés sur le Site ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers et les présentes CGS.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie au Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
10. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties au titre des présentes CVS seront suspendues pendant la durée de l’empêchement, à condition pour la partie victime d’en informer son cocontractant par tout moyen et à bref délai.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, cyberattaques, émeutes, conflit sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques.
Une fois la cause d’empêchement disparue, les parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations. La Partie empêchée avertira son cocontractant par tout moyen de la reprise de l’exécution du Contrat.
La suspension de l’exécution du Contrat qui résulte d’un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de la partie victime ni induire de sa part le versement de pénalités de retard.
Toutefois, le Client qui est débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure, dans la mesure où cette obligation monétaire est par nature toujours susceptible d’exécution,
11. Données à caractère personnel
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible au moyen du lien suivant :
12. Réclamations
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou au moyen du formulaire « Contact » disponible sur le Site.
13. Dispositions diverses
13.1 Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
13.2 Correspondance - preuve
Sauf stipulation particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGS devait, pour quelque raison que ce soit, être jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition de celle-ci, et ce contrat sera interprété comme si une telle disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans les présentes. Toute disposition invalide ou inapplicable de ce contrat doit être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui donne presque effet à l'intention initiale de la disposition invalide ou inapplicable.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Sauf cas d’urgence, les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir entre elles dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par une partie à l’autre.
À défaut de solution amiable dans le délai susvisé, tout différend entre la société et un professionnel lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.