Nous vous présentons les formalités essentielles à réaliser par les entreprises pour rester en conformité avec les exigences légales, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au dépôt des comptes annuels, en passant par la déclaration des modifications d’activité. C’est notamment au moment de la création de votre entreprise que vous aurez de nombreuses démarches et formalités à entreprendre.
Formalités de création d'entreprise
Il vous sera par exemple demandé de domicilier votre entreprise. Cette démarche n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle permet d'établir l'adresse administrative et fiscale de l’entité. C'est notamment sur cette adresse que certaines taxes seront calculées. Tout changement de lieu doit être suivi d'une déclaration de changement de domiciliation, indiquée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), pour assurer la mise à jour des informations légales.
Au moment de la création, si la forme juridique de votre entreprise vous y oblige, vous aurez également à déposer le capital social de votre entreprise sur un compte dédié afin de sécuriser les fonds initiaux et obtenir un certificat de dépôt bancaire, nécessaire pour valider l'immatriculation de votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Une fois votre entreprise immatriculée au RCS, vous devrez signaler tous les changements majeurs qui interviennent dans le cadre de votre activité, comme par exemple un changement dans les statuts ou de la structure juridique. Ce suivi régulier des démarches administratives est essentiel pour préserver la conformité de l’entreprise et assurer sa légalité.
Formalités d'entreprise courantes
D’autres formalités existent. Par exemple, il est requis de procéder au dépôt des actes et statuts de votre entreprise, non seulement à sa création mais aussi de signaler le changement à chaque fois que vous y apporterez une modification. De plus, les entreprises doivent identifier les bénéficiaires réels de leur structure par la déclaration de bénéficiaires effectifs. Cette obligation vise à lutter contre le blanchiment de capitaux en assurant une transparence quant aux personnes physiques ayant un contrôle effectif sur l’entreprise. De même que pour toutes les autres démarches, il est obligatoire de signaler toute modification apportée à la liste des bénéficiaires effectifs d’une entreprise.
Nous vous présentons également les exigences réglementaires en matière de règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le règlement intérieur permet de poser un cadre sur les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline, ce qui garantit un environnement de travail agréable pour tous et conforme à la réglementation.
Enfin, d’autres formalités d’entreprise sont à réaliser tout au long de la vie de votre entreprise, et notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires qui a lieu selon la périodicité que vous avez choisie (mensuelle ou trimestrielle). Elle permet de calculer vos cotisations sociales et vos impôts.