Obligatoire pour la majorité des entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le dépôt d’actes est une formalité par laquelle la société transmet certains documents au greffe du Tribunal de commerce (statuts, comptes annuels, etc.). Découvrez comment déposer les actes de votre entreprise et le prix du dépôt d’actes.
Qu’est-ce que le dépôt d’actes ?
Le dépôt des actes est une démarche par laquelle une entreprise remet au greffe du Tribunal du commerce certains documents concernant son activité (statuts, décisions, comptes annuels, etc.). Cette formalité doit être accomplie par le responsable moral de la société, à savoir son dirigeant ou mandataire le plus souvent.
Comme le dispose l'article R123-102 du Code de commerce, le dépôt d'actes est une formalité obligatoire pour la plupart des entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Suite au dépôt, les actes sont inscrits en annexe du Registre du commerce et des sociétés, avant de faire l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette procédure permet ainsi de garantir la transparence de la vie publique puisque, sauf exception, il est possible pour un tiers de consulter ces documents.
Qui doit déposer ses actes au greffe ?
Sauf exception, toutes les entreprises inscrites au RCS ont l’obligation de déposer leurs actes au greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent. Cette formalité concerne donc notamment :
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés en commandite simple (SCS) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés civiles (SC) ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
- certaines sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
- les sociétés et unions de coopératives agricoles ;
- les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’au moins un établissement en France ;
- les sociétés européennes (SE).
En revanche, les micro-entreprises n’ont pas besoin de déposer d’actes au greffe du Tribunal de commerce. Bien que celles exerçant une activité commerciale soient immatriculées au RCS, elles n’ont pas l’obligation de produire d’actes (statuts, comptes annuels, actes modificatifs, etc.). Elles échappent donc à cette formalité.
Quand déposer les actes d’une société ?
Une entreprise inscrite au RCS doit déposer des actes à plusieurs moments de son existence.
- Lors de l’immatriculation : suite à la création de la société, celle-ci doit rédiger ses statuts. Un exemplaire original doit alors être transmis au greffe du Tribunal de commerce.
- À la clôture de l'exercice : lors de la clôture de chaque exercice annuel, l'entreprise immatriculée au RCS doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés. Selon ses caractéristiques, elle devra fournir le bilan de son actif et passif, son compte de résultat, les annexes, le procès-verbal de l'assemblée générale validant les comptes et l'éventuel rapport du commissaire aux comptes.
- En cas de modification : l’entreprise doit actualiser ses statuts si une information y figurant est amenée à changer (dénomination sociale, capital social, adresse, dirigeant, prorogation de la durée de la société, modification de l’objet social, etc.). Elle doit alors déposer ses statuts actualisés auprès du greffe du Tribunal de commerce.
- Lors de la radiation : en cas de cessation d’activité, l’entreprise doit demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés. À cette occasion, elle doit déposer plusieurs actes au greffe pour officialiser sa démarche (procès-verbal d'assemblée générale, attestation de parution de la décision de dissolution, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.).
Comment déposer les actes d’une entreprise à sa création ?
La procédure pour déposer des actes au greffe varie selon l’objet de la déclaration (création, modification, radiation, etc.). Pour mieux comprendre, prenons l’exemple des démarches à accomplir pour réaliser un dépôt d’acte lors de l’immatriculation.
1. Rédiger les statuts de la société
Lors de la création de votre activité, vous devez tout d’abord rédiger les statuts de l’entreprise, via un acte sous seing privé ou un acte authentique. Les statuts doivent définir les règles de fonctionnement social, juridique et fiscal s’appliquant à la société. À ce titre, ils doivent notamment inclure :
- la dénomination sociale de la société ;
- son statut juridique (EURL, SNC, etc.) ;
- l'adresse de son siège social ;
- les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- le montant du capital social ;
- l'objet de l'entreprise (la nature de son activité) ;
- sa durée de vie.
De plus, la rédaction des statuts peut être l'occasion d'inclure des mentions complémentaires. Selon la forme juridique de la société, vous pouvez notamment préciser :
- les conditions de prise de décisions ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ou les actionnaires ;
- les règles de désignation des représentants (président, gérant, etc.) ;
- la date de début et de fin de l'exercice social ;
- la description des apports en nature ;
- le nom et l’adresse de l’éventuel notaire ayant rédigé les statuts.
2. Enregistrer les statuts au RCS
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés de manière manuscrite par l'ensemble des associés ou actionnaires participant à la création de l'entreprise. Suite à quoi, vous devez les enregistrer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l'immatriculation de la société.
Dans le mois qui suit l’immatriculation de l’entreprise au RCS, vous devez obligatoirement publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) afin d'informer les tiers de la constitution de votre société. À cette occasion, un avis de publication vous est remis.
3. Déposer les statuts
En dernier lieu, vous devez déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Cette démarche peut être effectuée de plusieurs manières :
- directement au guichet du greffe du Tribunal de commerce ;
- par correspondance ;
- en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprise, à savoir le portail e-Procédures de l’INPI.
La plupart des autres motifs imposant le dépôt d'actes répondent au même formalisme. Dans le cas d'une modification des statuts par exemple, vous devrez prendre une décision en assemblée générale, rédiger le procès-verbal attestant de la décision prise, actualiser les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales et déclarer la modification au RCS par le biais du portail e-Procédures. Seul le dépôt des comptes annuels est généralement réalisé via un dépôt d'acte isolé, le plus souvent effectué par correspondance ou au guichet du greffe du Tribunal de commerce.
Quel est le prix du dépôt d’actes ?
Le tarif pour déposer des actes au greffe du Tribunal de commerce dépend de l’objet de la démarche. Pour les personnes physiques, il faut compter au 1er janvier 2023 (prix TTC) :
- 24,08 € pour l'immatriculation principale lors de la création, sans 1er avis au BODACC ;
- 93,70 € pour une modification avec avis au BODACC ;
- 48,70 € pour une modification sans avis au BODACC ;
- 51,39 € pour l'acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant ;
- 80,27 € pour une immatriculation secondaire ;
- 8,03 € pour un dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation ;
- 15,09 € pour un dépôt d'acte isolé.
Pour les personnes morales, il faut compter au 1ᵉʳ janvier 2023 (prix TTC) :
- 37,45 € pour la constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement ;
- 66,88 € pour une immatriculation sans avis au BODACC ;
- 192,01 € pour une modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte ;
- 64,77 € pour l'acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant ;
- 103,02 € pour l'immatriculation de l'établissement secondaire ;
- 9,19 € pour le dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) ;
- 15,09 € pour le dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) ;
- 45,02 € pour le dépôt des comptes annuels.