Régie par le régime de solidarité financé par l’Etat, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux demandeurs d’emplois ne disposant plus de leurs droits aux allocations chômage. Des conditions d’attribution de cette allocation sont requises. Attribuée automatiquement aux demandeurs d'emploi éligibles, elle permet à ses bénéficiaires de disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins fondamentaux. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique ?
L’allocation de solidarité spécifique ou ASS est une allocation pouvant prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fin de droits.
Créée en 1984, elle permet aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage de bénéficier de ressources minimales.
L’allocation de solidarité spécifique relève du régime de solidarité et est financée par l’Etat.
Par ailleurs, l’ASS est à distinguer du Revenu de solidarité active (RSA) bien que leur montant soient très proches. L’ASS reste plus avantageuse en raison de son montant plus élevé mais également du cumul possible avec d’autres sources de revenus. Aussi, les bénéficiaires de l’ASS perçoivent entièrement leurs allocations logement (APL) tandis qu’un forfait logement est appliqué aux bénéficiaires du RSA.
Enfin, les bénéficiaires de l’ASS cotisent à leur retraite contrairement aux bénéficiaires du RSA.
Le but principal de cette aide est de permettre à tout chômeur en fin de droits de bénéficier de ressources minimales pour couvrir ses principaux besoins.
Bon à savoir : le cumul entre l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AHH) n’est plus possible depuis le 1er janvier 2017. Le cumul reste effectif aux bénéficiaires de ces deux aides avant cette date et pour une durée maximale de 10 ans.
Qui peut bénéficier de l’ASS ?
Plusieurs catégories de personnes peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique :
- les demandeurs d’emploi en fin de droits ARE ;
- les bénéficiaires de l’allocation ARE, âgés d’au moins 50 ans, optant pour l’ASS ;
- les marins-pêcheurs ne percevant pas d’allocation ARE ;
- les ouvriers dockers occasionnels ne percevant pas d’allocation ARE ;
- les artistes non-salariés ne percevant pas d’allocation ARE.
Ainsi, pour bénéficier de cette allocation, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir épuisé ses droits à l’allocation ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF) ;
- exercer une profession ne bénéficiant pas du droit à l’ARE ;
- avoir au moins 50 ans pour pouvoir solliciter cette allocation si souhaité. En effet, il est possible, selon le cas, que le montant de l’ASS soit plus élevé que celui de l’ARE.
Par ailleurs, d’autres conditions doivent être remplies même si l’on appartient à l’une des catégories précitées :
- inscription à France Travail et recherche active d’emploi ;
- exercice d’une activité salariée d’au moins 5 ans durant les 10 dernières années avant la fin du dernier contrat de travail (cette durée peut être réduite de 2 ans pour les demandeurs ayant interrompu leur emploi pour s’occuper d’un enfant à charge) ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- disposition de ressources inférieures à 1 271,90€ par mois pour les personnes célibataires et à 1 998,70€ pour les couples. Le plafond à Mayotte est fixé à 636,30 € pour les personnes célibataires et 999,90 € pour les couples.
Dans le calcul du montant des ressources pour l’ASS, toutes les ressources du demandeur sont pris en compte, à l’exception :
- des allocations familiales ;
- des aides au logement ;
- de la prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
- de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Bon à savoir : généralement, l’ASS est imposée au bénéficiaire de l’ARE en fin de droit. Il ne peut choisir entre l’ASS et le RSA.
Comment bénéficier de l’ASS ?
Pour bénéficier de l’ASS, aucune démarche n’est à accomplir. La demande est automatique lorsqu’une personne arrive en fin de droit à ses allocations ARE.
La demande est disponible en ligne sur l’espace personnel du demandeur d’emploi 30 jours avant la fin de ses droits et 60 jours après la fin de ses droits. Il suffira de répondre à la notification. L’ensemble des justificatifs pour constituer le dossier est également disponible sur l’espace personnel.
Si aucune demande automatique n’a été effectuée, il faut déposer une demande assortie des justificatifs demandés à France Travail.
Quelle est la durée de versement de l’ASS ?
Le versement de l’allocation de solidarité spécifique est de 6 mois. A l’issue de cette période, il est possible d’effectuer une demande de renouvellement. Cette demande est disponible sur l’espace personnel de France Travail 30 jours avant la fin des droits en cours.
Il est à noter que cette allocation est sans limitation de durée et que, par conséquent, elle peut être renouvelée sans limite tant que le bénéficiaire remplit les conditions.
Bon à savoir : l’ASS est versée tous les mois après actualisation de la situation par le bénéficiaire sur son espace France Travail.
Toutefois, le versement de l’ASS peut cesser dans différentes situations :
- absence de recherche d’emploi ou de formation ;
- suivi d’une action de formation rémunérée ;
- ressources dépassant les plafonds fixés ;
- reprise d’une activité professionnelle non cumulable avec l’allocation ;
- non cumul avec l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie ;
- décision préfectorale de suppression de l’allocation ;
- radiation par France Travail ;
- atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ;
- arrêt maladie ou congé maternité/paternité et perception d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Pour les bénéficiaires de l’ASS créant ou reprenant une entreprise, une aide peut être versée durant un an : l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE). Le montant de cette aide équivaut au versement de l’ASS.
L’ASS est-elle cumulable avec d’autres revenus ?
A l’instar du RSA, en cas de reprise d’activité, le versement de l’ASS cesse après 3 mois. A la fin du 6ème mois suivant la reprise d’activité, le bénéficiaire pourra percevoir la prime d’activité sous conditions. En cas d’interruption de l’activité professionnelle, le versement de l’ASS pourra reprendre au bout de 3 mois d’inactivité.
En outre, il est possible de cumuler la pension d’invalidité et l’ASS dans deux cas de figure :
- n’avoir jamais travaillé depuis son invalidité ;
- avoir travaillé pendant son invalidité et avoir été licencié.
Enfin, il est possible de cumuler l’ASS et le RSA. Le montant du RSA sera calculé en fonction du montant de l’ASS perçu.
Quel est le montant de l’ASS ?
Au 1er avril 2023, le montant de l’ASS est égal à 18,17 € par jour, soit 545,10 € mensuel.
Ce montant est applicable à toute personne célibataire vivant seule et dont les ressources mensuelles sont inférieures à 726,80 €. Il est également applicable à un couple dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 453,60 €.
Une personne célibataire vivant seule et dont les ressources mensuelles sont comprises entre 726,80 € et 1 271,90 € perçoit un montant d’ASS correspondant à la différence entre ses ressources et le plafond de 1 271,90. Pour un couple, la différence réside entre ses ressources et le plafond de 1 998,70 €.
Que faire en cas de refus d’ASS ?
Si les conditions d’octroi de l’ASS ne sont pas remplies, une notification de refus sera envoyée par France Travail.
Cette notification doit être conservée car elle sera nécessaire à l’appui d’une demande de RSA.
La demande de RSA doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA).
En outre, il est également possible de demander l’aide fin de droit (AFD). Il s’agit d’une aide forfaitaire versée par France Travail aux personnes en fin de droit et sous conditions.
Qu’est-ce que l’ASS formation ?
L’allocation de solidarité spécifique-formation (ASS-F) est une allocation de solidarité versée par France Travail à une catégorie de demandeurs d’emploi en formation.
Peuvent en bénéficier les demandeurs d’emploi dans les situations suivantes :
- les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation ne percevant pas la RFF et dont les droits prennent fin durant la formation ;
- les bénéficiaires de la RFF dont la formation est dispensée pour une durée supérieure à la durée maximale d’attribution de la RFF, soit 3 ans ;
- les bénéficiaires de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) dont la formation est dispensée pour une durée supérieure à la durée maximale d’attribution de la RFPE, soit 3 ans ;
- les bénéficiaires de l’ASS suivant une action de formation non rémunérée.
Par ailleurs, plusieurs conditions sont requises pour obtenir cette allocation :
- inscription comme demandeur d’emploi et recherche effective d’emploi ;
- exercice d’une activité salarié de 5 ans durant les 10 années précédant la fin du contrat de travail ;
- disposer de ressources mensuelles inférieures aux plafonds fixés.
L’attribution de cette allocation est automatique dès l’entrée en formation. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer.