L’autoliquidation est une exception au principe de la collecte classique de TVA par les entreprises. En effet, une entreprise qui réalise une vente ou une prestation de services en France doit facturer de la TVA à son client et la reverser au Trésor public. L’autoliquidation fait supporter le paiement de la TVA directement au client.
Fonctionnement, cas de figure, exceptions et démarches à réaliser : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’auto-liquidation.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?
Lorsqu’il y a autoliquidation, c’est au client de calculer, de déclarer et de payer la TVA à l’administration fiscale à la place du professionnel. Le vendeur doit donc facturer la vente de biens ou prestations hors taxe et n’est pas dans l’obligation de collecter la TVA sur ces opérations.
Pourquoi avoir instauré un régime d’autoliquidation de TVA ? A l’origine, l'autoliquidation était mise en place pour des échanges intracommunautaires assez spécifiques mais a été étendue à d’autres opérations, afin de lutter contre la fraude fiscale.
Dans quels cas de figure l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?
Le régime de l’autoliquidation s’applique à différentes transactions : aux opérations réalisées avec une entreprise établie hors de France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (on parle d’échanges commerciaux internationaux) et à certaines opérations spécifiques qu’elles soient réalisées en France ou en dehors de France.
Les échanges commerciaux internationaux
Le premier cas de figure d'application de l’autoliquidation de la TVA correspond aux transactions entre une entreprise française et une entreprise étrangère. On parle d’autoliquidation de la TVA à l’import.
Lorsque le vendeur est étranger et que l’entreprise française réalise un achat, celle-ci n’a pas à avancer de trésorerie car la vente est réalisée hors taxe dans un premier temps. De plus, les contraintes administratives du vendeur sont limitées car celui-ci n’a pas à s’immatriculer en France pour collecter et reverser la TVA. L’entreprise française est tenue de déclarer puis de payer la TVA après l’opération.
Bon à savoir : concernant les prestations de services, certaines opérations effectuées par une entreprise étrangère peuvent se voir appliquer un taux différent de TVA. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter notre dossier : la gestion de la TVA au sein et en dehors de l’Union Européenne.
Attention, avant d’autoliquider la TVA, l’entreprise française cliente doit s'assurer que les biens sont réellement transportés au départ d'un autre Etat de l'UE, que le fournisseur est bien soumis à la TVA, et qu'il dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Les opérations spécifiques soumises au régime de l’autoliquidation
Certaines opérations sont spécifiquement soumises au régime de l’autoliquidation : le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et d’autres opérations isolées.
Le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
L’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre, assujetti à la TVA.
Aussi, seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés par le régime de l’autoliquidation comme :
- la maintenance et le nettoyage accessoires à ces travaux ;
- les travaux de construction, de réfection ou de réparation des immeubles ;
- les travaux d’équipement des immeubles ;
- les travaux publics et ouvrages de génie civil.
Concrètement, le sous-traitant remet une facture au donneur d’ordre avec la mention “autoliquidation de TVA” et facturer hors taxe. Le donneur d’ordre doit déclarer et payer la TVA.
Les autres cas spécifiques d’autoliquidation
D’autres cas spécifiques sont concernés par l'autoliquidation. Ces cas concernant les opérations suivantes :
- les livraisons à soi-même de biens ou de services ;
- les services de communication électronique ;
- les prestations de sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilier ;
- la livraison de gaz naturel ou d'électricité ;
- les livraisons et prestations réalisées sur des déchets neufs d'industrie et sur des matières de récupération ;
- les transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Dans quels cas de figure l’autoliquidation de la TVA ne s’applique-t-elle pas ?
Il existe également des cas de figure où le régime de l’autoliquidation ne s’applique pas. Il s’agit principalement des opérations suivantes :
Certaines ventes ou prestations de services, réalisées en France ou à l'étranger telles que :
- les services liés aux immeubles tels que la location ou l'hôtellerie ;
- les services de location de véhicules et de véhicules de chantier de courte durée ;
- les services de restauration ;
- les services de transport de passagers ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ;
- les prestations et livraisons liées à la fabrication de matériaux de construction et d'aménagement.
- lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA ;
- lorsque les entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.
Comment autoliquider la TVA ?
Afin de bien autoliquider une opération, le professionnel doit respecter différentes étapes. Tout d’abord, le prestataire ou vendeur doit établir une facture hors-taxes et mentionner sur celle-ci, en plus des autres mentions obligatoires classiques :
- « autoliquidation de la TVA » ou ;
- « exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou ;
- « exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE.
Le client, qui doit quant à lui autoliquider la TVA, doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors-taxes, des opérations :
- dans le cadre " TVA brute ", sur la ligne correspondant à sa nature : livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France, achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts), achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts), livraisons à soi-même, acquisitions intracommunautaires ou encore autres opérations non imposables (sous-traitance dans le BTP) ;
- et dans le cadre " TVA déductible ", sur la ligne " Déduction sur facture " ou " TVA déductible sur immobilisation " de la déclaration CA12 ou sur la ligne " Autres biens et services " ou " Biens constituant des immobilisations " de la déclaration CA3.
Attention, le client doit donc bien comptabiliser la TVA d’un même montant en tant que TVA collectée et de TVA déductible. Car la TVA payée est déductible selon les mêmes conditions que le régime classique de TVA.
Que faut-il faire lorsque la TVA n’a pas été autoliquidée ?
Par principe, le défaut d'autoliquidation par une entreprise est sanctionné par une amende de 5 % du montant de la TVA déductible (4 de l'article 1788 A du CGI).
Toutefois, en sachant le mécanisme de l’autoliquidation complexe à comprendre, l'administration fiscale permet à l’entreprise cliente de régulariser sa situation si, avant toute action de la part de sa part, celle-ci régularise spontanément les autoliquidations oubliées au cours des 3 dernières années.
Afin de régulariser sa situation, l’entreprise cliente peut déposer une déclaration de chiffre d'affaires rectificative du mois au cours duquel l'autoliquidation a été oubliée, en mentionnant tous les éléments de la déclaration initiale majorée des montants oubliés ou pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure.
Attention, si le vendeur ou prestataire mentionne la TVA sur sa facture alors que l’opération est soumise au régime de l’autoliquidation, l’entreprise cliente ne pourra pas déduire cette TVA. L’entreprise cliente devra donc demander une rectification de la facture.
C’est pour cette raison qu’il est important de comprendre dès le début le mécanisme d'autoliquidation et son fonctionnement afin de ne pas avoir de démarches administratives complexes de rectification à entreprendre une fois que l’opération est passée.