Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sa procédure est strictement encadrée par le Code du travail. Découvrez les règles de ce régime.
Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Définition du licenciement
Le licenciement est un mode de rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur. Encadré par le Code du travail, ce mode de rupture n’a pas été défini par la loi.
Le licenciement est soumis à des conditions pour être valable.
Conditions du licenciement
Le licenciement est soumis à des règles précises. Il ne peut, en effet, être fondé sur n’importe quel motif.
Il doit reposer sur un motif lié au comportement du salarié concerné ou à des considérations d’ordre économiques étrangères à ce dernier.
La loi exige ainsi que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse :
- la cause réelle : les faits reprochés au salarié sont vérifiés, précis et objectifs ;
- la cause sérieuse : les faits sont d’une certaine gravité.
Quels sont les différents types de licenciement ?
On distingue deux grandes catégories de licenciement :
- les licenciements pour motif personnel ;
- les licenciements pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement lié à la personne du salarié. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. On distingue deux types de licenciement : le licenciement pour motif disciplinaire et le licenciement pour motif non-disciplinaire.
Licenciement pour motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire est fondé sur des faits fautifs du salarié. On distingue trois catégories de fautes :
- faute simple : faits commis par le salarié et contraires à ses obligations à l'égard de l'employeur mais ne justifiant pas d’une gravité suffisante pour une rupture immédiate du contrat de travail (absence injustifiée, par exemple). Elle peut, néanmoins, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
- faute grave : faits commis par le salarié en méconnaissance à ses obligations contractuelles et rendant impossible son maintien dans l’entreprise (vol, harcèlement moral, par exemple) ;
- faute lourde : faits commis par le salarié d’une particulière gravité avec intention de nuire à l’employeur et rendant impossible le maintien de sa présence dans l’entreprise (divulgation d’informations confidentielles, par exemple).
Le licenciement disciplinaire est soumis à une procédure spécifique. En effet, dès que l’employeur a connaissance des faits, il doit engager la procédure dans les 2 mois qui suivent. Il doit également notifier le licenciement dans un délai maximal d’un mois suivant l’entretien préalable.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- convocation à un entretien préalable ;
- déroulement de l’entretien préalable ;
- notification du licenciement ;
- éventuel préavis et fin du contrat.
Licenciement pour motif non-disciplinaire
Ce type de licenciement repose sur un motif inhérent au salarié mais n’est pas lié à une faute commise de sa part.
Il existe différents cas de licenciement pour motif non-disciplinaire :
- licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- licenciement pour insuffisance de résultats ;
- licenciement pour inaptitude.
La procédure de licenciement pour motif non disciplinaire est similaire à celle de la procédure disciplinaire à l’exception de certains délais : le délai de prescription de 2 mois à compter de la constatation des faits ainsi que le délai d’un mois suivant l’entretien préalable pour la notification du licenciement.
La procédure de licenciement pour inaptitude fait exception car elle requiert des étapes supplémentaires :
- visite du médecin du travail et déclaration d’inaptitude ;
- consultation du CSE (Comité Social Économique) ;
- recherche de reclassement (cela consiste pour l’employeur à rechercher un autre poste de travail au salarié au sein de l’entreprise ou du groupe).
Le licenciement pour motif économique
Contrairement au licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié.
Il peut résulter des motifs suivants :
- des difficultés économiques (redressement judiciaire, par exemple) ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation d’une entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- une cessation complète de l’activité de l’entreprise.
La procédure de licenciement pour motif économique doit respecter plusieurs étapes :
- consultation du CSE ;
- convocation à l’entretien préalable ;
- entretien préalable ;
- notification du licenciement
- information de la DREETS (la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;
- préavis du licenciement ;
- fin du contrat de travail.
Une distinction est à opérer entre le licenciement individuel pour motif économique et le licenciement collectif pour motif économique.