Applicable principalement aux importations et aux travaux de BTP réalisés par des sous-traitants, l’autoliquidation de la TVA est un dispositif inversant le principe de la TVA : elle est payée à l’État directement par l’entreprise acheteuse et non par le client. Découvrez la définition de l’autoliquidation de TVA, ainsi que les opérations et entreprises concernées.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?
Par défaut, la Taxe sur la valeur ajoutée est collectée par l'entreprise auprès de ses clients, avant d'être reversée à l'État par l'entreprise collectrice. L'autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal inversant ce principe : le vendeur ne facture par la TVA et c'est à son client de la payer directement à l'administration fiscale.
Dans le cadre de l’autoliquidation de TVA et à condition d’y être éligible, l’entreprise facture ses biens et ses services hors taxe, y compris si elle est habituellement assujettie à la TVA. Charge ensuite à son client de s'acquitter de la TVA auprès de l'État. Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'à certaines opérations.
Quelles opérations sont concernées par l'autoliquidation de TVA ?
L'autoliquidation de la TVA s'applique principalement pour deux types d'opérations spécifiques.
- L'importation : ce dispositif s'applique tout d'abord aux importations en France de biens en provenance d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne. L'autoliquidation permet de réglementer les transactions avec des entreprises étrangères, tout en limitant les contraintes administratives pesant sur ces mêmes entreprises. Pourquoi ? Tout simplement car c'est aux entreprises importatrices françaises de payer la TVA à l'État.
- La sous-traitance dans le BTP : l'autoliquidation de la TVA s'applique également au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), mais uniquement pour les travaux réalisés par un sous-traitant œuvrant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Cela ne s'applique toutefois qu'à certains types de travaux. Dans cette situation, c'est au donneur d'ordre de s'acquitter de la TVA auprès de l'État.
Quelles entreprises sont concernées par l’autoliquidation de TVA ?
Par défaut, toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent en théorie appliquer son autoliquidation. En effet, elles peuvent être concernées si :
- elles importent des biens en provenance de l'étranger ;
- elles sous-traitent certains travaux de BTP.
Dans le cas de la sous-traitance dans le BTP, les entreprises ne peuvent autoliquider la TVA que pour certains travaux, à savoir :
- les travaux de bâtiment exécutés par les corps de métiers participant à la construction ou la rénovation ;
- les travaux publics et d'ouvrages de génie civil ;
- les travaux d'équipement des immeubles ;
- les travaux de réparation et de réfection ;
- les opérations de maintenance et de nettoyage réalisées dans le cadre des travaux concernés.
De manière plus anecdotique, la TVA en autoliquidation peut également s'appliquer à certains secteurs d'activité spécifiques, comme les livraisons de gaz et d'électricité, ainsi que les déchets industriels. A contrario, certains secteurs sont automatiquement exclus de ce dispositif, tels que les services de restauration et de transport de passagers.
Comment autoliquider la TVA ?
Dans le cadre de l'autoliquidation de TVA, le vendeur ne facture pas la TVA à son client, mais fait malgré tout figurer son montant sur la facture. L'entreprise acheteuse doit alors déclarer la TVA en autoliquidation à travers sa déclaration de TVA.
Pour cela, vous devez utiliser le formulaire CA3 ou CA12 selon votre régime d'imposition : régime réel normal, régime réel simplifié ou franchise en base de TVA.