Rédigé en complément des statuts, le pacte d’associés est un contrat encadrant les droits et obligations des associés vis-à-vis de la société. Bien qu’il soit facultatif, ce document est utile pour déterminer les relations entre ses signataires et garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Découvrez la définition d’un pacte d’associés et comment le rédiger.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Un pacte d'associés est un contrat conclu entre les associés d'une société, généralement lors de la création de cette même société. Complétant les statuts de l'entreprise, ce document vise à encadrer les rapports entre les associés, notamment en ce qui concerne les conditions d'entrée et de sortie de la société, les modalités de cession des parts ou encore la répartition des bénéfices.
Plus globalement, le pacte d’associés détermine l’ensemble des droits et obligations des associés, envers eux et vis-à-vis de l’entreprise. Contrairement aux statuts, il ne fait pas l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales. Par conséquent, le pacte d'associés est secret : il n'est connu que de ses signataires. D'ailleurs, seuls certains associés de la société peuvent le conclure, sans en informer les autres.
Bon à savoir : le non-respect du pacte d’associés peut entraîner plusieurs sanctions, tel que le paiement de dommages et intérêts, l'exécution forcée d'une obligation ou encore la rupture du pacte.
À quoi sert un pacte d’associés ?
Le pacte d'associés vise principalement à encadrer les relations entre les associés signataires, ainsi que leurs droits et obligations vis-à-vis de la société. Conclu dans le cadre d'une SARL ou d'une SCI par exemple, ce document peut avoir plusieurs finalités, dont :
- établir des relations saines entre les associés : conditions de ventes des parts par exemple ;
- simplifier la modification de certaines règles : sa rectification est en effet beaucoup plus souple que celle des statuts ;
- conserver certaines règles confidentielles : le pacte n'est pas publié au RCS, ni à la publicité légale et n'est connu que des associés signataires.
Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?
Totalement libre, la rédaction d'un pacte d'associés peut prévoir un certain nombre de clauses encadrant les droits et obligations des associés. Ces clauses peuvent d'ailleurs encadrer plusieurs aspects de la vie de la société.
- Fonctionnement de la société : les clauses peuvent notamment porter sur la gouvernance de l'entreprise, la non-concurrence des associés, la répartition des bénéfices, le règlement des différends ou encore la fin du pacte si certains événements se produisent (décès d'un signataire par exemple).
- Droit de vote : le pacte des associés peut aussi prévoir des clauses encadrant le droit de vote des associés, notamment en matière de droit de véto ou de nécessité d'un vote unanime sur certaines décisions.
- Cessions de parts : le plus souvent, le pacte encadre également les modalités de cession des parts sociales. Cela peut notamment se faire à travers une clause de préemption (donnant la priorité de rachat aux associés), une clause d'agrément (exigeant l'accord des associés pour l'entrée de nouveaux associés) ou encore une clause d’inaliénabilité (interdisant aux associés de céder leur part durant une certaine période).
Comment rédiger ou modifier un pacte d’associés ?
Prenant la forme d'un simple contrat, sans formalisme spécifique, le pacte d'associés peut être rédigé par les associés eux-mêmes. Toutefois, il est recommandé d'être accompagné par un professionnel, tel qu'un avocat ou un notaire, pour le rédiger dans les règles de l'art.
Contrairement aux statuts de la société, la modification du pacte d'associés est relativement simple. À condition uniquement d'obtenir l'accord unanime des signataires, vous pouvez modifier le pacte en réalisant un avenant.