Lorsqu’une décision rendue par un tribunal n’apporte pas satisfaction à l'une des parties dans l’affaire, il lui est possible de la contester. Pour ce faire, on dit qu’elle peut interjeter appel, autrement dit, faire appel de la décision. Cette procédure a pour but de revoir la décision initiale rendue. Une décision d’appel peut aboutir à une annulation de la décision initiale, sa modification ou sa confirmation. Faisons un point sur le dispositif.
Qu’est-ce qu’un appel ?
L’appel est une voie de recours en justice qui tend à réformer, annuler ou confirmer une décision rendue en première instance.
Il existe 2 degrés en juridiction :
- le premier degré de juridiction (ou première instance) : les juridictions du premier degré qui tranchent les litiges divers (tribunaux judiciaires, tribunaux administratifs, conseil de prud’hommes, etc.) ;
- le second degré de juridiction : les juridictions du second degré sont les Cours d’Appel (Cour Administrative d’Appel, Cour d’Assise d’Appel, etc.) et se chargent de réexaminer les décisions rendues en première instance lorsque l’une des parties dans l’affaire a décidé de les saisir.
Les juges qui tranchent les litiges au sein de ses deux degrés de juridiction sont appelés les juges du fond.
Au sommet de la hiérarchie, se trouvent les Hautes Cours (Cour de Cassation, Conseil d’Etat). Elles constituent le dernier recours pour une partie au litige et sont saisies après une décision rendue en appel. Dans certains cas, ces hautes cours sont saisies “en premier et dernier ressort” après une décision du premier degré. Par exemple, pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 €, la haute juridiction est directement saisie en contestation de la décision de première instance. Aucun appel ne peut être formé.
Bon à savoir : lorsqu’un appel est formé, la Cour d’Appel saisie est celle du ressort territorial du siège des juridictions de première instance.
Qui peut faire appel ?
Toutes les parties à un litige peuvent faire appel de la décision rendue en première instance : victime ou accusé, demandeur ou défendeur.
L’appel est ouvert en toutes matières, gracieuses ou contentieuses (article 543 du Code de procédure civile). La matière gracieuse concerne les demandes dont est obligatoirement saisi le juge (tutelles, changement de régime matrimonial, etc.), en l’absence de litige, pour assurer un contrôle (article 25 du Code de procédure civile). En matière gracieuse, l’appel peut être formé par la personne concernée par la décision, mais également pas toutes les personnes ayant été notifiées de la décision ou encore le procureur de la République.
Par ailleurs, l’appel concerne les décisions :
- ayant tranché un litige ou un point du litige (article 544 du Code de procédure civile) ;
- rendues en première instance.
Bon à savoir : l’appel n’est possible que pour les décisions de nature juridictionnelle. Les mesures d’administration judiciaire ne peuvent être frappées d’appel (article 537 du Code de procédure civile).
Comment faire appel ?
Respect des délais
Le délai pour faire appel est d'un mois en matière civile à compter de la signification/notification de la décision ou du prononcé de la décision en audience publique.
Ce délai est porté à 15 jours pour les décisions suivantes :
- pour les affaires en matière gracieuse ;
- les ordonnances en référé ;
- les ordonnances ou jugements de mise en état ;
- les ordonnances de mesures provisoires et les décisions d’exécution ;
- les ordonnances de rejet de requête.
Ce délai est porté à 10 jours dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire mais également en matière pénale.
Constitution d’avocat
La présence d'avocats est obligatoire pour les parties lors de la procédure d’appel en matière civile.
Toutefois, certaines procédures échappent à cette obligation comme les affaires de surendettement ou de protection des majeurs, par exemple.
En matière pénale, la représentation par avocat n’est obligatoire que pour la Cour d’Assise d’Appel.
Déclaration d’appel au greffe
L’appel est formé par déclaration unilatérale ou conjointe (article 900 du Code de procédure civile).
Pour faire appel d’un jugement civil, une déclaration au greffe de la Cour d’Appel doit être communiquée. Pour faire appel d’un jugement pénal, une déclaration d’appel doit être déposée au greffe du tribunal ayant rendu la décision initiale.
Peut-on contester une décision d’appel ?
Il est possible de contester une décision rendue en appel en formant un pourvoi en Cassation en matière judiciaire ou devant le Conseil d’Etat en matière administrative.
Le délai pour saisir les Hautes Cours est de 2 mois.