Une clause de réserve de propriété est une clause particulière présente dans un contrat de vente de bien mobilier ou immobilier. Définition, effets, conditions de validité et mise en œuvre : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clause de réserve de propriété.
Quelle est la définition de la clause de réserve de propriété ?
Une clause de réserve de propriété est une clause prévue dans un contrat de vente d'objet mobilier ou immobilier. L’article 2367 du Code civil définit la clause de réserve de propriété comme une clause qui “suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie”.
Concrètement, la clause de réserve de propriété est une clause permettant de conditionner une vente et d'empêcher le transfert de propriété entre les parties. En effet, en l’absence de cette clause, une vente est considérée comme parfaite entre les parties dès lors qu’elles se sont mises d’accord sur la chose, le prix, même si celle-ci n’a pas encore été livrée ou que le prix n’a pas encore été payé. A partir de ce moment, l’acquéreur est déjà considéré comme propriétaire. La clause de réserve de propriété permet de considérer que l’acquéreur ne devienne propriétaire qu’à partir du paiement intégral du bien mobilier ou immobilier.
Quels sont les effets d’une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété a comme effet principal de protéger le vendeur en :
- empêchant le transfert de propriété entre les parties malgré l’accord de celles-ci sur la chose et le prix ;
- assurant la pleine propriété du bien au vendeur jusqu’au paiement intégral de celui-ci même si l’acquéreur est déjà entré en possession du bien.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?
Afin qu’une clause de réserve de propriété soit valide, elle doit être :
- écrite ;
- claire et non équivoque : l’acquéreur doit avoir parfaitement conscience qu’il ne sera pas immédiatement propriétaire du bien ;
- portée à la connaissance de l’acquéreur avant la livraison du bien.
Bon à savoir : les parties doivent avoir la capacité de conclure l’acte de vente et leur consentement doit être libre et éclairé.
Comment mettre en œuvre une clause de réserve de propriété ?
L’article 2371 du code civil précise qu’à défaut d’un paiement complet à échéance, le vendeur peut demander la restitution du bien.
Dans ce cas, la valeur du bien repris par le vendeur est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Attention cependant, le vendeur ne peut pas s’enrichir au détriment de l’acquéreur. Aussi, lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le vendeur doit à l’acquéreur une somme égale à la différence.