Pour développer leur activité, les entreprises peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Structure intermédiaire entre la société et l’association, le GIE permet à plusieurs entreprises existantes de mutualiser leurs ressources pour faciliter l’exercice de leurs activités économiques. Découvrez la définition, le fonctionnement et les modalités de création d’un groupement d’intérêt économique.
Qu’est-ce qu’un groupement d'intérêt économique (GIE) ?
Le GIE est une structure juridique particulière régie par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce.
Au carrefour entre une société et une association, elle permet à plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité (conseil, informatique, import-export, etc.) de se rassembler pour exercer des activités économiques communes.
Ainsi, plusieurs entreprises peuvent décider de créer un GIE pour :
- partager des services (secrétariat, informatique, comptabilité, entretien des locaux, etc.) ;
- faire des achats groupés (mobilier professionnel, matières premières, etc.) ;
- réaliser des travaux d’études, etc.
Pour ces entreprises, l'objectif est de développer leur activité ou d’améliorer leurs résultats.
Le GIE n’a pas pour but d’engendrer des bénéfices pour lui-même. En se regroupant au sein d’un GIE, chaque membre préserve son indépendance juridique.
En revanche, les membres sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes du GIE. Cela signifie qu’en cas d'endettement auprès d’un créancier, ce dernier peut se tourner vers n’importe quel membre pour obtenir le règlement de sa dette, y compris sur son patrimoine personnel. Néanmoins, lorsque le contrat constitutif le prévoit, un nouveau membre peut être exonéré des dettes nées avant son arrivée dans le GIE.
Comment fonctionne le groupement d'intérêt économique ?
La structure du GIE est assez flexible. Elle offre à ses membres une grande souplesse pour définir ses règles de fonctionnement.
Les membres du GIE
Un GIE doit rassembler au moins 2 membres (la loi n’impose pas de nombre maximum).
Les membres peuvent être des personnes physiques (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, professionnel libéral, etc.) ou des personnes morales (société commerciale, société civile, association, etc.), pourvu que leur activité économique ait un lien direct avec celle du GIE. Chaque membre dispose de droits et d’obligations fixés par les statuts du GIE.
Des membres peuvent intégrer ou se retirer d’un GIE au cours de son existence, dans les conditions prévues par le contrat de constitution. Pour sortir d’un GIE, les membres doivent au préalable avoir rempli leurs obligations.
L’administration du GIE
Pour gérer et représenter le groupement, un GIE peut être administré par un ou plusieurs administrateurs. Les critères de désignation et la durée du mandat sont déterminés librement lors de la création du GIE. À défaut, ils sont fixés lors de l’assemblée des membres du GIE.
Le ou les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres du GIE ou parmi des tiers. L'administrateur peut être une personne morale, sous réserve qu’une personne physique soit nommée en tant que représentant permanent (avec les mêmes responsabilités civile et pénale qu’un administrateur en nom propre).
L’assemblée générale du GIE
L’assemblée générale (AG) du groupement d’intérêt économique est constituée par ses membres. Ce sont eux qui votent les décisions importantes (approbation des comptes, prorogation du GIE, dissolution, etc.).
Les règles de fonctionnement des assemblées générales du GIE (convocation aux AG ordinaires et extraordinaires, répartition des voix, quorum, majorité, etc.) sont fixées par le contrat constitutif. En l’absence de clause particulière, les décisions sont votées à l’unanimité. Une AG doit obligatoirement être réunie si au moins un quart des membres du GIE en font la demande.
Les contrôleurs de gestion du GIE
Afin de s’assurer du bon usage des ressources, les membres du GIE doivent nommer en assemblée générale un ou plusieurs contrôleurs de gestion. Ces derniers doivent être des personnes physiques choisies parmi les membres ou des tiers.
Si le GIE émet des titres et compte plus de 100 salariés à la clôture d’un exercice, le contrôle des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Quelle est la fiscalité du GIE ?
Le GIE n’est pas directement soumis à l’impôt. Ce sont les membres du GIE qui sont individuellement imposables sur la part des bénéfices du GIE qui correspond à leurs droits.
La fiscalité des membres du GIE
Selon leur régime fiscal, les membres du GIE sont assujettis à :
- l'impôt sur le revenu : pour les entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice d’une activité libérale ;
- l’impôt sur les sociétés : pour certaines sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, SCA, etc.
Par ailleurs, si un membre engage des dépenses dans le cadre du GIE, il peut les déduire de son propre résultat.
La fiscalité des administrateurs du GIE
La rémunération des administrateurs du GIE est imposée différemment selon leur statut :
- pour les administrateurs membres, elle s’ajoute à la part des bénéfices réalisés dans le cadre du GIE ;
- pour les administrateurs tiers au GIE, elle est soumise au régime des traitements et salaires.
Quel régime social dans un GIE ?
Les membres du GIE peuvent opter pour l’un des deux régimes sociaux suivants :
- le régime non-salarié : les membres cotisent seulement à hauteur des bénéfices qui leur reviennent ;
- le régime salarié : le membre peut choisir ce régime uniquement s’il reçoit une rémunération du GIE et exerce un autre emploi salarié qui doit être son activité majoritaire.
Comment créer un GIE ?
Un GIE peut être créé avec ou sans capital. Les démarches de création sont relativement rapides.
Définir l’objet du GIE
Le groupement doit être créé pour faciliter ou développer l'activité économique de ses membres. Son objet peut être commercial, civil ou agricole et doit être lié à l'activité professionnelle de ses membres.
Réunir au moins deux membres
Pour rappel, un GIE est constitué d’au moins 2 membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
Rédiger le contrat constitutif
À l’image des statuts de société, le contrat constitutif d’un GIE doit comporter :
- la dénomination du GIE ;
- les informations relatives aux membres (nom, raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège, numéro d'immatriculation, etc.) ;
- l’objet ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie.
Les membres peuvent nommer les administrateurs et les contrôleurs de gestion lors de l’adoption du contrat constitutif ou dans un acte séparé.
Procéder à l’immatriculation du GIE
Comme toute entreprise, le GIE doit être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) et, si son objet est commercial, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche doit être effectuée sur le site du guichet unique de formalités des entreprises.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, le tarif de création d’un GIE s’élève à 63,54 euros.