En droit français, la personne morale se réfère à une entité créée par une ou plusieurs personnes et qui dispose de la personnalité juridique. La notion de personne morale s’oppose à celle de personne physique. En effet, la distinction entre ces deux concepts est déterminante dans le choix de la forme juridique, car elle impacte directement la gestion de l’entreprise, ainsi que le régime fiscal et social qui lui sera appliqué. Découvrez la définition de personne morale et les formes juridiques d’entreprises qui peuvent en relever.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Personne morale : définition juridique

Une personne morale est une entité juridique créée par une ou plusieurs personnes (personnes physiques ou autres personnes morales) en vue de poursuivre un objectif commun ou d'exercer une activité collective.

Contrairement à une personne physique qui désigne un individu humain, la personne morale n’existe pas matériellement. Pourtant, elle dispose de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’exercer des droits, au même titre que les personnes physiques.

À noter : la personnalité juridique de la personne morale est distincte de celle de ses membres (personnes physiques ou morales).

Alors qu’une personne physique acquiert la personnalité juridique à sa naissance, une personne morale se voit attribuer la personnalité juridique après l’accomplissement de certaines formalités légales, par exemple, après une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales ou une déclaration en préfecture pour les associations.

Dès qu’elle obtient la personnalité juridique, une personne morale peut être identifiée au sein de la société par :

un nom (ou une dénomination sociale) choisi par ses créateurs (différent des personnes physiques et morales qui la composent) ;
une adresse ou un siège social ;
une nationalité ;
une date de création ;
une date de fin (durée de vie d’une société limitée à 99 ans, dissolution volontaire, liquidation), etc.

Une personne morale est obligatoirement représentée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être le gérant, le président ou l’administrateur.

Les droits et les obligations de la personne morale

En obtenant la personnalité juridique, la personne morale se voit attribuer des droits et des obligations similaires à ceux d’une personne physique, ce qui lui permet d’agir en tant que sujet de droit indépendant.

Une fois reconnue juridiquement, la personne morale peut notamment :

posséder un patrimoine ;
acheter ou vendre des biens ;
signer des contrats ;
ouvrir un compte bancaire à son nom ;
agir en justice pour défendre ses propres intérêts,
recruter des salariés, etc.

En contrepartie, elle doit remplir des obligations telles que :

respecter les lois et les règlements en vigueur ;
payer ses impôts et ses charges sociales ;
tenir une comptabilité régulière et transparente, etc.

Quelles sont les différentes catégories de personnes morales ?

En France, il existe trois catégories de personnes morales.

Les personnes morales de droit public

Il s’agit des entités créées pour servir l’intérêt général et remplir des missions de service public. On y retrouve notamment l'État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les établissements publics (hôpitaux publics, universités, lycées, etc.) et les groupements d’intérêts publics (Institut national du cancer, Samu social de Paris, etc.).

Les règles applicables aux personnes morales de droit public relèvent du droit public et, plus précisément, du droit administratif.

Les personnes morales de droit privé

Il s’agit des entités créées pour servir un intérêt privé et dont l’objectif peut être :

lucratif (c’est-à-dire qui cherche à engendrer des bénéfices) : c’est le cas des entreprises commerciales qui veulent réaliser des profits ;
non lucratif (sans recherche de bénéfices) : c’est le cas des associations qui souhaitent promouvoir une cause.

Les formes de personnes morales de droit privé les plus courantes sont les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.), les groupements d’intérêt économique (GIE), les associations, les fondations, les syndicats, etc.

Les règles applicables aux personnes morales de droit privé relèvent du droit privé (notamment du droit commercial pour les entreprises).

Les personnes morales de droit mixte

Il s’agit des entités qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé. On y retrouve les établissements publics industriels et commerciaux (la RATP, l’ADEME, les organismes HLM, etc.) ou encore les ordres professionnels (ordre national des médecins, conseil national des barreaux, etc.).

Quelles entreprises peuvent être des personnes morales ?

Pour rappel, une entreprise est une personne morale lorsqu’elle possède une personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs ou de ses dirigeants. Cette personnalité juridique lui permet de disposer de droits et d’obligations indépendants de ceux de ses créateurs.

Ce statut concerne principalement les sociétés commerciales, dont le choix de la forme juridique dépend des besoins et de la situation des dirigeants, notamment :

le nombre d’associés souhaités ;
l’existence ou non d’un capital social ;
le régime fiscal et social applicable ;
l’étendue de la responsabilité des dirigeants.

Les formes juridiques des entreprises personnes morales

Pour créer une entreprise avec une personnalité morale, les dirigeants peuvent opter pour l’une des formes juridiques suivantes :

société à responsabilité limitée (SARL) ;
société anonyme (SA) ;
société par actions simplifiée (SAS) ;
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un associé unique ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
société en nom collectif (SNC) ;
société en commandite simple (SCS) ;
société en commandite par actions (SCA).

L’exception : l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale

À l’inverse, si un entrepreneur souhaite exercer seul sans créer de personne morale, il devra opter pour l’entreprise individuelle (EI). Contrairement aux sociétés, une EI ne possède pas de personnalité juridique distincte : la personnalité juridique de l’entrepreneur et celle de l’entreprise sont indissociables.

Ce statut particulier concerne également les déclinaisons de l’EI :

la micro-entreprise ;
l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dont le régime a été supprimé en février 2022.

C’est pourquoi la création d’une société en tant que personne morale implique des formalités plus longues et plus complexes (rédaction de statuts, apport d’un capital pour certaines formes juridiques) que celles d’une entreprise individuelle.

Au contraire, la création d’une entreprise individuelle est généralement simplifiée, car elle ne suppose pas de créer une entité juridique indépendante de l’entrepreneur.