Une personne physique désigne un être humain doté de la personnalité juridique. En droit français, la notion de personne physique s’oppose à celle de personne morale. Avant de créer une entreprise, comprendre la distinction entre ces deux notions permet au futur entrepreneur de choisir la forme juridique la plus adaptée à sa situation et à ses objectifs. Découvrez la définition de personne physique, ce qui la différencie de la personne morale et les formes juridiques d’entreprises qui peuvent y être rattachées.

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Personne physique : définition juridique

Une personne physique est un être humain qui dispose de la personnalité juridique.

En France, une personne physique acquiert la personnalité juridique dès sa naissance. Cependant, cette personnalité juridique n’est pleinement acquise que lorsque la personne atteint l’âge de la majorité (18 ans ou dès 16 ans en cas d’émancipation) ou n’est pas en incapacité totale ou partielle (c’est-à-dire qu’elle n’est placée ni sous tutelle, ni sous curatelle).

On dit alors que la personne dispose de la capacité juridique : elle est apte à exercer elle-même ses droits et ses obligations.

Pour être identifiée au sein de la société, chaque personne physique possède une identité juridique propre caractérisée par :

un prénom ;
un nom de famille ;
une date et un lieu de naissance ;
une adresse de domicile ;
une nationalité.

Les droits et les obligations de la personne physique

En tant que titulaire de la personnalité juridique, une personne physique bénéficie de droits, mais doit aussi remplir certaines obligations.

Les droits de la personne physique incluent notamment :

le droit au respect de sa vie privée ;
le droit au respect de l’intégrité physique ;
le droit de vote ;
le droit de propriété, etc.

La personne physique a aussi des obligations envers les autres individus et envers la société, telles que l’obligation de :

réparer un dommage causé à autrui ;
exécuter les obligations nées d’un contrat ;
se conformer aux lois en vigueur, etc.

Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?

Contrairement à une personne physique qui désigne un être humain, une personne morale est une entité juridique créée par un regroupement de personnes (physiques ou morales) pour exercer des activités collectives ou poursuivre un objectif commun. La personne morale n’a donc pas d’existence matérielle ou biologique.

Pourtant, une personne morale possède également la personnalité juridique, mais distincte des personnes qui la composent. On distingue plusieurs catégories de personnes morales en droit français :

les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc. ;
les personnes morales de droit privé : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.), les associations, les fondations, les syndicats, etc. ;
les personnes morales de droit mixte qui sont des organismes relevant à la fois du droit public et du droit privé : les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les ordres professionnels, etc.

Alors qu’une personne physique obtient la personnalité juridique à sa naissance, une personne morale reçoit sa personnalité juridique à l'issue de formalités légales, telle qu’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (pour une société commerciale) ou une déclaration en préfecture (pour une association).

Une fois la personnalité juridique acquise, la personne morale peut aussi être identifiée par :

un nom ou une dénomination sociale (distinct des personnes physiques et morales qui la composent) ;
une adresse ou un siège social ;
une nationalité ;
une date de création ;
une date de fin, etc.

Comme la personne physique, la personne morale se voit conférer des droits (droit de posséder un patrimoine, d’agir en justice, de signer des contrats, d’ouvrir un compte bancaire, etc.) et des obligations (respect des lois, contribution à l'impôt, etc.). Une personne morale est toujours représentée par une ou plusieurs personnes physiques (donc des individus) en tant que gérant, président ou administrateur.

Quelle entreprise peut être rattachée à une personne physique ?

Toutes les entreprises ne sont pas nécessairement des personnes morales. En effet, une personne physique peut tout à fait créer une entreprise en nom propre, c’est-à-dire une entreprise sans personnalité juridique distincte.

On dit alors que la personnalité juridique de la personne physique et celle de l’entreprise sont indissociables (contrairement à une société commerciale qui se voit attribuer une personnalité juridique distincte lors de sa création). La forme juridique d’entreprise en nom propre est l’entreprise individuelle (EI) et sa déclinaison, la micro-entreprise.

À noter : depuis le 14 février 2022, la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est supprimée. Néanmoins, les EIRL constituées avant le 14 février 2022 continuent d’exister.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique adaptée au futur entrepreneur qui envisage de démarrer une activité seul. En effet, elle permet d’exercer une activité indépendante, sans avoir à créer une entité avec une personnalité juridique distincte.

La création d’une entreprise individuelle en tant que personne physique présente plusieurs avantages :

les démarches de création d’entreprise sont simplifiées ;
le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement dissociés (afin de protéger le patrimoine personnel en cas de créances professionnelles) ;
la gestion comptable est allégée (il est seulement requis de tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire) ;
il n’est pas nécessaire de constituer un capital social ou de rédiger des statuts.

Au niveau fiscal, l’entrepreneur individuel personne physique est redevable du paiement de l’impôt sur le revenu, mais il peut, s’il le souhaite, choisir de régler l’impôt sur les sociétés (IS).

S’agissant du régime social, l’entrepreneur individuel est rattaché au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il règle donc ses cotisations sociales en fonction de ses revenus (bénéfices ou chiffre d’affaires).

La micro-entreprise

La micro-entreprise (ME) est une forme simplifiée d’EI qui bénéficie d’une fiscalité allégée, notamment :

une franchise en base de TVA (l’entrepreneur n’a pas besoin de déclarer ou de payer la TVA) jusqu’à certains seuils selon l’activité exercée ;
un régime fiscal simplifié à l’impôt sur le revenu (il peut choisir entre le régime fiscal classique de la micro-entreprise ou le versement libératoire) ;
un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder certains seuils selon l’activité exercée :

188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées et les prestations d’hébergement ;
77 700 euros pour les prestations de services.