Le conjoint d’un dirigeant d’entreprise, avec lequel il est marié, pacsé ou en concubinage, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Distinct des statuts de conjoint associé et de conjoint salarié, ce régime particulier permet au partenaire de cotiser et de bénéficier d’une protection sociale complète. Découvrez les conditions à remplir pour accéder au statut de conjoint collaborateur et ses principales caractéristiques.

Quelles sont les conditions pour devenir conjoint collaborateur ?

Pour relever du statut de conjoint collaborateur (articles L. 121-4 à L. 121-8 et R. 121-1 à R. 121-6 du Code de commerce), plusieurs critères doivent être remplis :

le conjoint doit être lié au chef d’entreprise par un mariage, un Pacs (pacte civil de solidarité) ou vivre avec lui en concubinage ;
il ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail ;
il ne peut pas avoir la qualité d’associé ;
le chef d’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu’entrepreneur individuel (EI, EIRL ou micro-entreprise), associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sans limites d’effectif salarié ;
le conjoint doit participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation.

Par exemple, un conjoint qui vit en concubinage avec un artisan chef d’entreprise peut prétendre au statut de conjoint collaborateur s’il travaille régulièrement au sein de l’entreprise artisanale.

À noter : le statut de conjoint collaborateur n’interdit pas au conjoint du chef d’entreprise d’exercer une autre activité indépendante ou un emploi salarié extérieur à l’entreprise. Cependant, cette activité extérieure ne doit pas dépasser une durée au moins équivalente à la moitié de la durée légale du travail. Dans le cas contraire, le conjoint ne pourrait pas être considéré comme participant de manière régulière à l’activité de l’entreprise (article R. 121-2 du Code de commerce).

Le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. Au-delà, le conjoint doit opter entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé.

Quelles démarches pour devenir conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur doit être déclaré par le dirigeant d’entreprise. Cette démarche peut s’effectuer :

soit lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre national des entreprises (RNE) et, si nécessaire, au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
soit en cours d’activité (par déclaration modificative) si le conjoint rejoint l'activité après l’immatriculation. Dans ce cas, le statut doit être déclaré dans les 2 mois suivant le début de sa participation.

Comme la plupart des démarches administratives, le dirigeant peut déclarer le statut de conjoint collaborateur sur le portail du Guichet des formalités des entreprises.

La déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. Ce document, qui précise les informations sur le statut, doit être signé à la main. Un modèle d’attestation sur l’honneur est mis à disposition sur le site officiel du service public pour faciliter la démarche.

Une fois la déclaration effectuée, le conjoint collaborateur est officiellement inscrit au RNE.

Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur ?

En tant que conjoint collaborateur, le conjoint reçoit un mandat du dirigeant d’entreprise pour accomplir des actes de gestion courante, c’est-à-dire tous les actes qui permettent à l’entreprise de fonctionner au quotidien. Il peut ainsi :

établir des devis ;
passer des commandes ;
signer des contrats ;
souscrire un emprunt bancaire, etc.

Chaque conjoint peut mettre fin à ce mandat par déclaration devant notaire. Le mandat cesse aussi en cas d’absence de l’un des conjoints ou en cas de séparation de biens ou de corps.

Si le couple est marié sous le régime de la communauté et si l’entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est également autorisé à accomplir des actes de disposition (ventes, donations, etc.) sous certaines conditions.

Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de cotiser auprès de l’Urssaf et, en contrepartie, de bénéficier d’une protection sociale étendue dans divers domaines : santé, accident du travail, maternité, invalidité-décès, formation professionnelle continue, etc. Le régime applicable dépend du secteur d’activité et des revenus du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur peut notamment prétendre à une protection en matière de :

assurance maladie : si le dirigeant d’entreprise est commerçant, artisan ou exerce une profession libérale, le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Si le dirigeant est exploitant agricole, le conjoint est rattaché à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
maternité et paternité : le conjoint collaborateur peut prétendre aux allocations de maternité ou de paternité. Il a également droit à une indemnité de remplacement s’il doit être remplacé temporairement par du personnel salarié.
retraite et invalidité-décès : le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime de retraite du dirigeant d'entreprise. Si le dirigeant est commerçant, artisan ou en profession libérale non réglementée, le conjoint collaborateur peut choisir de cotiser sur une base forfaitaire (égale au ⅓ du plafond de la Sécurité sociale) ou sur une fraction des revenus du dirigeant (⅓ ou ½), avec ou sans partage des revenus. Il peut aussi, sous conditions, racheter des trimestres de retraite.

En revanche, le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut donc pas bénéficier des allocations d’aides au retour à l'emploi.

Les cotisations sociales payées par le conjoint collaborateur sont déductibles des revenus imposables du foyer fiscal, sauf si le dirigeant exerce en tant que micro-entrepreneur.

Dans quelles situations le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?

Le statut de conjoint collaborateur peut prendre fin dans plusieurs situations.

Fin automatique du statut à l’issue de 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, le chef d’entreprise peut attribuer au conjoint un autre statut, soit celui de conjoint associé, soit celui de conjoint salarié, en lui faisant signer un contrat de travail et en lui versant une rémunération.

Si aucune décision n’est prise, le conjoint est automatiquement considéré comme conjoint salarié.

Sur demande du dirigeant d’entreprise

Le chef d’entreprise peut décider de mettre un terme au statut de conjoint collaborateur à tout moment. Cette modification doit être déclarée via le portail du guichet unique des formalités des entreprises.

Changement majeur dans la vie de l’entreprise ou des conjoints

De même, le statut de conjoint collaborateur cesse :

si l'entreprise change de statut,
en cas de décès du chef d’entreprise,
en cas de divorce ou de rupture du PACS.

Dans ces situations, aucune démarche particulière n’est requise de la part des conjoints.

En cas de décès du dirigeant ou de divorce, le conjoint collaborateur conserve le bénéfice de sa couverture santé pendant une durée d’un an.

Conjoint collaborateur