Un brevet est un acte de propriété industrielle qui permet aux inventeurs de protéger leurs inventions et d’en conserver l’exclusivité d’exploitation durant 20 ans. Cette protection juridique limite l’utilisation, la fabrication, ou la vente de l'invention par des tiers sans l'accord du titulaire. Avant de déposer un brevet, il est important de connaître les critères de brevetabilité d’une innovation : il doit s’agir d’une réponse technique à un problème technique, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible de trouver une application industrielle. Ces critères sont essentiels pour garantir que l’innovation répond aux exigences de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Le dépôt de brevet
Lors du dépôt de brevet, son déposant (qu’il soit une personne physique ou une entreprise) entame une démarche pour obtenir cette protection. La procédure inclut plusieurs étapes, dont la rédaction d’un dossier de brevet qui inclut une étude de brevetabilité et une vérification des antériorités. Il est indispensable de consulter et de comparer les brevets déjà existant afin d’évaluer de manière argumentée la nouveauté de l’invention. Pour déposer un brevet, les inventeurs sont tenus de dévoiler publiquement et intégralement le contenu technique de leur innovation. Après son dépôt, un brevet suit un cycle de vie composé de différentes étapes : sa publication, la gestion de son renouvellement annuel, et, éventuellement, sa cession ou sa licence d’exploitation. Il faut noter qu’il est absolument nécessaire de maintenir le paiement des annuités pour assurer la validité du brevet et éviter sa déchéance avant la fin des 20 ans de protection. Après cette période de 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public sans que son propriétaire ne puisse s’y opposer.
Le coût d'un brevet
Nous l’avons évoqué, le dépôt et le maintien d’un brevet ne sont pas gratuits. Ce prix varie en fonction des différents frais administratifs, des coûts de rédaction, des frais de procédure et des taxes de renouvellement selon la complexité de l’invention et de la portée géographique souhaitée (nationale, au sein de l’Union Européenne, ou internationale). À titre d’exemple, en 2024, le dépôt du brevet ou du certificat d’utilité est de 26 € et le prix du rapport de recherche est de 520 €.
Durée de vie d'un brevet
Une fois déposé, votre brevet sera public et consultable par tous depuis le site de l’INPI. Sur ce site, chacun peut consulter la base de brevets déposés auprès de l’organisme, avec les détails techniques de chaque invention.
Nous avons évoqué plus haut les certificats d’utilité. Ce type de protection diffère des brevets dans le sens où elle concerne plutôt des invention moins complexes nécessitant une protection rapide. Le certificat d’utilité est bien moins coûteux qu’un brevet et offre une durée de protection plus courte (10 ans).