La déclaration unifiée des cotisations sociales constitue un mode déclaratif des cotisations sociales à destination des organismes concernés. Ce procédé permet d’effectuer une déclaration unique regroupant toutes les informations demandées.
La déclaration unifiée des cotisations sociales est désormais remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). Faisons le point sur le dispositif.
En quoi consiste la déclaration unifiée des cotisations sociales ?
La déclaration unifiée des cotisations sociales est un procédé permettant aux entreprises non soumises à la DSN (Déclaration sociale nominative) de déclarer leurs cotisations de manière regroupée.
Les organismes suivants sont concernés par cette déclaration :
- URSSAF ;
- France Travail ;
- CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), MSA (mutualité sociale agricole) ;
- AGIRC-ARRCO (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ;
- institutions de prévoyance ;
- congés intempéries BTP, etc.
Quand effectuer sa déclaration unifiée de cotisations sociales ?
Il est possible d’effectuer sa déclaration quand on le souhaite mais doit être transmise aux échéances exigées (mensuelles ou trimestrielles). Il est possible de consulter ces échéances à partir de son tableau de bord DUCS “calendrier des périodes déclaratives”.
La déclaration unifiée des cotisations sociales est ouverte à tous les employeurs et leurs mandataires.
Comment effectuer sa déclaration unifiée de cotisations sociales ?
Les démarches sont très simples :
- inscription à net-entreprises afin d’obtenir ses identifiants ;
- sélection des organismes destinataires de la déclaration ;
- déclaration via son formulaire ;
- paiement en ligne des cotisations.
Un système dit DUCS-EDI permet d’effectuer sa déclaration et son paiement au moyen de sa messagerie électronique.
La déclaration unifiée de cotisations sociales est-elle d’actualité ?
Depuis le 25 juillet 2022, il n’est plus possible d’effectuer sa déclaration unifiée des cotisations sociales sur le site net-entreprises.fr.
Désormais, la déclaration sociale nominative (DSN) est le seul moyen de déclaration des cotisations sociales.
Le service de déclaration unifiée des cotisations sociales s’effectue sur le site Urssaf.fr pour les cas non soumis à la DSN.
Qu’est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative ou DSN est un document recensant les informations nécessaires aux organismes et administrations de protection sociale des salariés. Elle permet d’unifier l’ensemble des déclarations et formalités administratives adressées aux différents organismes tels que l’URSSAF ou France Travail.
Elle constitue un mode de transmission mensuelle, unique et dématérialisée de la paie.
Deux types d’informations sont transmises par la DSN :
- les données du salarié relatives à sa paie ;
- les événements survenus impactant sa paie (modification du contrat, arrêt maladie, etc.).
La DSN concerne tous les employeurs du régime général de la Sécurité sociale et du régime agricole. Font exception certaines catégories de salariés tels que les expatriés, par exemple.
Comment effectuer sa déclaration sociale nominative ?
La DSN doit être effectuée sur le site net-entreprises.fr.
Par ailleurs, la DSN peut être effectuée de différentes manières :
- par un tiers déclarant (un expert-comptable, par exemple) ;
- par un logiciel de paie compatible avec la DSN ;
- par adhésion au service Titre emploi service entreprises (Tese) de l’URSSAF pour les entreprises employant des salariés ;
- par adhésion au service Chèque emploi associatif (CEA) de l’URSSAF pour les fondations et associations à but non lucratif ;
- par adhésion au service Impact emploi association (IEA) de l’URSSAF.
La DSN contient les informations suivantes :
- identité du salarié (noms et prénoms, date de naissance, adresse postale, etc.) ;
- identité de l’entreprise (dénomination sociale, numéro d’immatriculation, adresse postale, etc.) ;
- informations liées aux cotisations sociales et taxes (l’organisme destinataire, montant des cotisations, etc.) ;
- situation du salarié (nature du contrat, convention collective, etc.).
Quand doit être effectuée la DSN ?
On doit distinguer deux types de déclarations :
- la DSN mensuelle pour les données en matière de paie ;
- la DSN événementielle pour les événements impactant la paie des salariés.
La DSN mensuelle doit être effectuée tous les mois :
- au plus tard le 5 du mois pour les entreprises employant au moins 50 salariés ;
- au plus tard le 15 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La DSN événementielle doit être effectuée dans les 5 jours suivants l’événement (arrêt de travail, fin du contrat de travail, etc.).