Lors de la constitution d’une société, plusieurs formalités sont à réaliser, dont la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de la création de la société ou de tout changement la concernant.
Quand faut-il publier l’avis de constitution ?
La publication est une des premières étapes à respecter lors de l’immatriculation d’une société. Une fois les statuts de la société signés, l’entrepreneur peut ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’obtenir son certificat de dépôt des comptes et publier l’avis de constitution afin d’obtenir une attestation de parution de l’annonce légale. Ces documents seront à joindre au dossier d’immatriculation déposé auprès de l’INPI.
La publication de l’avis de constitution intervient donc après la signature des statuts et avant l’envoi du dossier d’immatriculation.
Bon à savoir : La publication d’une annonce légale intervient au cours des grandes étapes de la vie sociale d’une entreprise :
- au moment de sa constitution ;
- en cas de modifications ;
- au moment de sa dissolution.
Quelles sont les informations à renseigner dans l’avis de constitution ?
L’avis de constitution doit comporter plusieurs informations pour être validé lors de l’envoi du dossier d’immatriculation de la société. Ces informations sont les suivantes :
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, EURL, SARL) ;
- la dénomination sociale, le signe et le nom commercial ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ou, le cas échéant en cas de capital variable, le montant du capital minimum et maximum ;
- la durée de vie de la société (99 ans en général) ;
- l’objet social ;
- le département du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- la date de signature des statuts.
Bon à savoir : les informations à indiquer sur l’avis de constitution sont exigées directement par les journaux d’annonces légales en ligne afin que l’entrepreneur n’oublie aucune de ces données.
A quel journal d’annonce légal s’adresser ?
Il existe plus de 600 journaux d’annonces légales en France. Chaque journal est spécialisé dans divers domaines comme la presse judiciaire ou encore la presse agricole mais le thème importe peu. Toutefois, deux conditions sont à respecter pour choisir le bon journal d’annonce légale.
La première condition est géographique : le journal d’annonce légal doit se trouver dans le département du siège social de la société à immatriculer.
La deuxième condition est que le journal d’annonces légales doit être bien habilité à publier des avis de constitution. Pour pouvoir publier des annonces légales, un journal doit :
- exister depuis 6 mois minimum ;
- proposer des parutions au moins hebdomadaires ;
- publier du contenu départemental de façon régulière ;
- justifier des chiffres de vente (abonnements), d’une diffusion globale de ses contenus ou d’un nombre de lecteurs touchés ;
- être inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Bon à savoir : il existe une liste de journaux habilités sur les sites gouvernementaux ou de presse.
L’entrepreneur peut également préférer un journal d’annonces légales en ligne pour différentes raisons :
- la procédure de rédaction de l’annonce légale est guidée par le site afin de ne pas oublier de mentions obligatoires et assurer donc une meilleure sécurité juridique ;
- les prix souvent avantageux ;
- la rapidité de publication de l’avis : en général entre 48 et 72h après la commande de l’avis de constitution.
Quel est le coût de la publication de l’avis de constitution ?
Par principe, les prix de publication de l’avis de constitution sont fixés par le Ministère de la communication et sont homogénéisés par département. Mais en réalité, les prix sont très variables en fonction des informations demandées et de la rédaction de l’annonce.
Bon à savoir : en général, les prix pour un avis de constitution varient entre 150 et 250 euros.