La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, est une taxe due par un certain nombre d'entreprises qui possèdent des locaux. Conditions d’exigibilité, modalités de déclaration et paiement de cette taxe : découvrez l’essentiel afin de comprendre la taxe sur les surfaces commerciales.
Quelles sont les entreprises éligibles à la taxe sur les surfaces commerciales ?
Les entreprises concernées par la taxe sur les surfaces commerciales sont celles qui possèdent des établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris) et qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- une ouverture de l'établissement ayant eu lieu après le 1er janvier 1960 ;
- un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes ;
- une surface de vente qui dépasse 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci appartient à un ensemble d'établissements dont la surface cumulée est supérieure à 4 000 m².
En effet, pour les entreprises « têtes de réseau », tous les établissements sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m², à condition que la surface cumulée de ces établissements soit supérieure à 4 000 m².
Cependant, il existe des conditions plus précises tenant à la surface de vente ainsi qu’au chiffre d'affaires réalisé par l’établissement afin de déterminer si celui-ci est redevable de la Tascom.
Quelles sont les conditions tenant à la surface de vente de l’établissement ?
Afin de déterminer si la surface de l’établissement est supérieure à 4 000 m², il convient de déterminer les limites de la surface prise en compte. En effet, la surface de vente comprend les espaces clos et couverts ayant pour utilité :
- la circulation de la clientèle afin d’effectuer ses achats ;
- l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;
- la circulation du personnel afin de présenter les marchandises à la vente.
Ne sont donc pas compris dans la surface, les espaces suivants :
- les serres chaudes ;
- les surfaces des locaux de production ou de prestations de services comme les restaurants, les salons de coiffure ou encore les garages ;
- les surfaces de vente temporaires comme les foires ;
- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels comme les centrales d'achat et les grossistes.
Quelles sont les conditions tenant au chiffre d'affaires de l'établissement ?
Le chiffre d’affaires de l’établissement à prendre en considération est celui réalisé par les opérations de vente. De ce fait, si un établissement a une activité mixte composée de prestations de services et de ventes, seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes sera pris en compte.
Comment déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales ?
S’agissant de la déclaration, chaque établissement redevable de la taxe doit déposer la déclaration n°3350, avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) correspondant au lieu du siège social de l’entreprise.
La déclaration n°3350 est envoyée, au cours du mois de mai, à chaque établissement ayant acquitté la taxe sur les surfaces commerciales au cours de l'année précédente. Cette déclaration est également disponible sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe par tous les moyens traditionnels de paiement.