Un casier judiciaire est un relevé de décisions judiciaires et administratives concernant un individu. Découvrez la définition du casier judiciaire et son contenu.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la justice permettant de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Il contient toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Tribunal pour enfants, Cour d’appel, Cour d’assises, Cour d’assises des mineurs, Juge des enfants), les décisions des tribunaux de commerce et certaines décisions administratives et disciplinaires.
Les informations contenues dans un casier judiciaire
Les condamnations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Il existe trois bulletins : Le bulletin numéro 1 (B1), le bulletin numéro 2 (B2) et le bulletin numéro 3 (B3).
Le bulletin numéro 1
Le B1 est le bulletin le plus complet du casier judiciaire. Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et les peines prononcées par la justice et par les autorités administratives à l’encontre d’une personne physique au cours de sa vie.
Il comprend les éléments suivants :
- Les condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
- Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- Les arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
- Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
- Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Les grâces, les commutations de peine ou les réductions de peine
- Les décisions de libération conditionnelle
- Les décisions accordant les suspensions de peine.
En outre, une condamnation d’un ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut être inscrite sur son casier judiciaire français. Cela est le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Le bulletin numéro 2
Le B2 contient la plupart des informations du B1 à l’exception de celles prévues à l’article 775 du Code de procédure pénale qui sont les :
- Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple, travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
- Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, amende)
- Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
- Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
- Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
- Arrêtés d'expulsion abrogés
- Compositions pénales
- Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
- Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
- Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
- Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Ce bulletin ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Le bulletin numéro 3
Le B3 est le plus restreint. Il ne contient que les condamnations les plus graves, à savoir les :
- Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger ;
- Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention ;
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution ;
- Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Comment obtenir les bulletins ?
Il est impossible d’obtenir le B1 et le B2. Il est toutefois permis de les consulter en faisant la demande par écrit au procureur de la République, sans pouvoir en obtenir une copie.
En revanche, il est possible d’obtenir gratuitement le B3. Il faut en faire la demande en ligne ou par courrier.