Un commissaire à la fusion est nommé lors de la fusion d’une ou de plusieurs entreprises. Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs entreprises transmettent leur patrimoine à une autre entreprise déjà existante ou à une nouvelle entreprise qu'elles créent à cette occasion. La nomination d’un commissaire à la fusion permet d’encadrer cette opération de fusion et de préserver les intérêts des associés et actionnaires des différentes sociétés.
Quelles sont les missions du commissaire à la fusion ? Comment est-il désigné ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette profession.
Quelles sont les missions du commissaire à la fusion ?
La fusion d’une ou de plusieurs sociétés peut être définie comme la transmission du patrimoine d’une société à une autre société existante ou à une nouvelle société créée. Ces opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes (SAS, SARL, SASU, ect).
La mission principale du commissaire à la fusion est de préserver l’égalité des associés entre eux et de garantir la sécurité juridique de l’opération de fusion entre les sociétés.
Au cours de sa mission, le commissaire à la fusion devra présenter deux rapports : un premier rapport sur les conditions de la fusion et un deuxième rapport sur l’évaluation des apports en nature des associés et des avantages pratiqués durant la fusion des entreprises.
Concernant le premier rapport, l’article L.236-10 du code de commerce indique le contenu de celui-ci et précise qu’il doit comporter les éléments suivants :
- le détail des conditions de l’opération de fusion entre les sociétés ;
- les méthodes utilisées pour définir le “rapport d’échange” proposé : le rapport d’échange, aussi appelé “parité”, permet de déterminer le nombre d’actions qui seront remises par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, en rémunération des apports. Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), le rapport d’échange est déterminé à partir de la valeur réelle des actions. Toutefois et sous réserve de respecter les règles fiscales, il peut être déterminé selon les valeurs comptables des actions ;
- le caractère adéquat des méthodes employées, ainsi que les valeurs obtenues ;
- les éventuelles difficultés rencontrées dans l’évaluation.
Concernant le second rapport, celui-ci doit préciser la méthode d’évaluation des apports en nature retenue ainsi que la justification de ce choix. Aussi, le rapport doit contenir les avantages particuliers accordés lors de la fusion aux actionnaires.
Le second rapport permet également au commissaire à la fusion de vérifier si le total de l’actif net apporté par l’entreprise absorbée est au moins égale au montant de l’augmentation de capital de l’entreprise absorbante.
Comment désigner un commissaire à la fusion ?
La désignation d’un commissaire à la fusion est réalisée soit à la demande de chacune des sociétés participantes à l’opération de fusion ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentée au Président du Tribunal. Le président du tribunal statue par la suite par voie d’ordonnance. Celui-ci désigne un ou plusieurs commissaires à la fusion.
Attention, lorsqu'une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL) participe au projet de fusion, les dirigeants de la société absorbée doivent obligatoirement demander la nomination d'un commissaire à la fusion. A l’inverse, la nomination d’un commissaire à la fusion n'est pas exigée si la société absorbée est détenue à 100 % par la société absorbante.
Bon à savoir : la requête doit être déposée en 2 exemplaires originaux datés et signés des sociétés requérantes. Celles-ci ont la possibilité de suggérer au Président du Tribunal le nom d’un commissaire à la fusion. Attention, si les sociétés requérantes proposent la désignation d’un commissaire à la fusion, il est impératif de préciser que celui-ci n’est soumis à aucune incompatibilité pour exercer sa mission.