Les conditions générales de vente (CGV) sont un document informant les clients d’un professionnel des conditions de vente d’un produit ou de la réalisation d’une prestation de services. Ce document définit un certain nombre d'informations essentielles au bon déroulé du contrat, telles que les modalités de paiement, les délais de livraison ou encore le droit de rétractation du client.
Quel est le rôle des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente informent les parties (le client et le vendeur ou prestataire) sur leurs droits et obligations lors de la vente de produits et/ou de services.
Les conditions générales de vente ont deux rôles principaux :
- informer les clients avant le passage d’une commande d’un produit/service ;
- protéger le client et le vendeur/prestataire en cas de conflit relatif au produit/service, d’impayé, de retard de livraison, etc.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Il revient au professionnel de se munir de conditions générales de vente. Cependant, le caractère obligatoire varie selon que le client soit professionnel ou particulier :
- lorsque le client est un professionnel, les CGV ne sont pas obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées. Si le client professionnel les demande, le vendeur/prestataire devra les lui fournir ;
- lorsque le client est un particulier, la communication des CGV est obligatoire avant la conclusion du contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles d'information du vendeur/prestataire.
Comment transmettre des CGV à ses clients ?
Afin que les CGV puissent être opposables au client, le vendeur/prestataire doit respecter certaines règles :
- les CGV doivent figurer sur un support dit durable : il s’agit d’un support écrit non modifiable ;
- les CGV doivent être apparentes et lisible par le client ;
- les CGV doivent être transmises au client avant la signature du contrat de vente ou de prestation de services (bon de commande, devis, etc) ;
- les CGV doivent être acceptées de manière explicite par le client.
Bon à savoir : un professionnel qui signe un contrat avec un client particulier ne peut pas simplement mentionner ses CGV sur son site internet, il faut que les Conditions générales lui soient envoyées en respectant les conditions précitées.
Quelles mentions obligatoires dans les CGV entre un professionnel et un particulier ?
Les conditions générales de vente entre un professionnel et un particulier doivent contenir les informations suivantes :
- l'identité du dirigeant et de l'entreprise ;
- le prix, les modalités de paiement, de livraison du produit, les conditions d'exécution des prestations ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés ;
- la gestion et la protection des données à caractère personnel des clients ;
- le recours au médiateur de la consommation ;
- le droit applicable et le tribunal compétent en cas de conflit.
Bon à savoir : les CGV doivent être rédigées en français.
Quelles mentions obligatoires dans les CGV entre professionnels ?
Selon l'article L441-1 du Code de commerce, les mentions obligatoires présentes dans les CGV entre professionnels sont les suivantes :
- le barème des prix unitaires des produits vendus ou les méthodes de calcul du prix ;
- les possibles réductions de prix, rabais, remises promotionnelles ponctuelles ou ristournes différées ;
- les possibles escomptes commerciaux ;
- les conditions et modes de règlement ;
- les délais de paiement et possibles pénalités de retard ;
- les possibles clauses limitatives de responsabilité relatives aux cas de force majeure ;
- les conditions de résiliation du contrat.
Bon à savoir : Le professionnel a également la possibilité d’inclure une décharge de responsabilité en cas de livraison tardive, une clause sur une évolution du prix ou encore une clause dite de réserve de propriété en cas d’absence de paiement intégral. Il est important de se faire accompagner dans la rédaction de ses CGV afin de limiter au mieux les risques possibles lors de la vente du produit de la prestation de services.
CGV, CGS et CGU : quelles différences ?
Les CGV et les CGS ont le même objectif : informer sur les conditions d’exécution de la vente ou de la prestation. La différence est la suivante : les conditions générales de vente (CGV) renvoient à la vente de produits alors que les conditions générales de services (CGS) renvoient à la vente de prestations de services.
Les conditions générales d’utilisation (CGU), en revanche, ont pour objectif de définir les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une application mobile. Elles permettent d’encadrer les relations entre l’utilisateur et l’éditeur d’un site ou d’une application.
Les CGU encadrent les relations entre le professionnel et les utilisateurs du site ou de l’application qui ne sont pas forcément clients. A la différence des CGV et des CGS qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur/prestataire.
Il n’existe pas d’obligation légale d’avoir des CGU pour un site internet même si elles sont fortement recommandées car elles permettent de limiter la responsabilité de l’éditeur du site ou de l’application.
Bon à savoir : certains professionnels intègrent directement leurs CGU dans leurs CGV/CGS.