Les tribunaux de commerce ou chambres commerciales dans les régions d’Alsace-Moselle, sont composés, à l’instar des conseils de prud’hommes, de juges non professionnels. A la différence des conseils prud’homaux, les juges qui exercent dans les tribunaux de commerce ne sont pas des “conseils”. Nommés pour une durée limitée, les juges dits consulaires peuvent être désignés pour encadrer une procédure collective imposée à une entreprise en difficulté. On les appelle “juges-consulaires”. Découvrons ensemble les contours de cette fonction.
Qu’est-ce qu’un juge-commissaire ?
Un juge-commissaire est un magistrat du tribunal de commerce désigné pour des procédures spécifiques :
- une procédure de sauvegarde ;
- un redressement judiciaire ;
- une liquidation judiciaire.
Il est désigné par le Tribunal à l’ouverture de la procédure collective et sa mission prend fin à la clôture de la procédure, soit à la fin de mission du dernier mandataire de justice chargé du dossier. La procédure prend fin par le biais d’une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
En cas d’empêchement ou de cessation des fonctions du juge-commissaire désigné, il appartient au président du tribunal de choisir un remplaçant.
Quel est le rôle d’un juge-commissaire ?
Le juge-commissaire joue un rôle majeur dans la procédure dont il est saisi.
L’article L 621-9 du Code de commerce précise sa principale mission. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
A ce titre, il assure la surveillance et le contrôle du bon déroulement de la procédure et des personnes concernées (débiteurs, créanciers, etc.). Pour ce faire, il possède d’importants moyens d’information et de pouvoirs d’investigations.
Il dispose également d’un pouvoir juridictionnel puisqu’il peut être amené à statuer sur les demandes et diverses contestations formulées durant la procédure à l’encontre des actes des auxiliaires de justice tels que le mandataire ou l’administrateur judiciaire. De plus, il vérifie des créances et décide de leur admission.
Par ailleurs, concernant les actes effectués au-delà des pouvoirs des parties à la procédure, il est le seul à pouvoir les autoriser.
Toutefois, son rôle est limité durant la procédure car certaines catégories de décision relèvent de la compétence du Tribunal :
- les différentes étapes de la procédure (décision d’ouverture de la période, passage d’une procédure de sauvegarde à un redressement, par exemple) ;
- les décisions importantes telles que le plan de redressement ou encore les sanctions.
La compétence du juge-commissaire trouve sa limite dans la loi.
Comment devenir juge-commissaire ?
Le juge-commissaire est un juge du Tribunal de commerce désigné spécifiquement pour administrer une procédure collective.
Le juge du Tribunal de commerce, appelé également juge consulaire, n’est pas un juge professionnel à l’instar des juges des tribunaux judiciaires. Ils n’ont donc pas le parcours d’un magistrat classique mais sont des commerçants élus par leurs pairs pour exercer cette fonction à temps partiel et bénévolement.
Pour être éligible, certaines conditions doivent être remplies par le candidat à la fonction de juge du Tribunal de commerce :
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au cours des cinq dernières années, soit être commerçant ;
- être de nationalité française et non privé de droits ;
- avoir au moins 30 ans ;
- ne pas être à l’origine d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, etc.) ;
- ne pas relevé d’un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure collective ;
- exercer une fonction de président-directeur général, de président ou membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou membre du conseil d'administration ou directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ou à défaut détenir des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Les juges élus exercent un mandat de deux ans.
Pour devenir juge-commissaire, d’autres conditions s’ajoutent :
- avoir exercé au moins deux ans au sein du Tribunal de commerce ;
- n’avoir aucun lien de parenté jusqu’au 4ème degré avec le dirigeant visé par la procédure collective.