En matière économique, la mise sous surveillance désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour rester informé de toute modification importante dans la vie d’une entreprise. En droit financier, elle se réfère également à un dispositif qui permet aux investisseurs d’être alertés en cas de changement de la notation d’une entreprise. Découvrez la définition de la mise sous surveillance dans les domaines économique et financier.
Qu’est-ce qu’une mise sous surveillance dans le domaine économique ?
La mise en surveillance est un dispositif de veille qui vise à être averti en temps réel de tout nouvel événement juridique survenant dans la vie d’une entreprise enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles informations peuvent être consultées dans le cadre d’une mise sous surveillance ?
La mise sous surveillance permet d’obtenir des informations sur l’entreprise, telles que :
- un changement de statut juridique ;
- une modification de ses statuts ;
- un changement de dirigeant ;
- un changement d’actionnaire ;
- le dépôt de ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce ;
- la publication de ses bilans ;
- les prises de participation ;
- son état d’endettement ;
- une cessation de paiement ;
- un placement en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- les ventes ou cessions de l’entreprise…
Pourquoi mettre sous surveillance une entreprise ?
La mise sous surveillance peut répondre à des besoins différents.
D’une part, elle est indispensable pour les partenaires de l’entreprise dans le cadre des échanges commerciaux. En effet, elle sert à s’assurer de la solvabilité d’un potentiel client ou d’un fournisseur, à évaluer sa santé financière et à éviter les impayés ou les retards de paiement. De même, les futurs créanciers d’une entreprise doivent pouvoir vérifier facilement si celle-ci fait l’objet d’une procédure collective ou si sa situation financière est susceptible de l’y conduire.
D’autre part, la mise sous surveillance est nécessaire pour les concurrents qui souhaitent surveiller l’actualité des entreprises concurrentes, notamment en cas d’évolution ou de rachat d’entreprises.
Comment mettre sous surveillance une entreprise ?
La mise sous surveillance d’une société se fait sur Internet. Elle peut être mise en place directement sur les sites d’informations légales des entreprises, parmi lesquels :
- le répertoire Sirene de l’Insee ;
- le répertoire national des métiers (RNM) ;
- le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
- le site Infogreffe ;
- le site info-financiere.fr
- le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)…
Certains sites Internet proposent également la création d’une alerte sur l’entreprise de son choix, afin de regrouper toutes les mises à jour publiées sur ces sites d’informations légales.
La mise sous surveillance en droit financier : de quoi s’agit-il ?
En droit financier, la mise sous surveillance est un système d’alerte qui vise à prévenir les investisseurs de tout événement (cession, fusion, acquisition, offre publique d’achat…) risquant d’entraîner une modification de la notation d’une entreprise.
La notation (ou rating en anglais) est une pratique qui permet aux investisseurs d’évaluer la santé financière d’un emprunteur (entreprise privée ou publique, État, collectivité…). Pour les investisseurs, l’objectif de la notation est de se faire une opinion sur les risques de solvabilité d’une entreprise et, plus particulièrement, sur les risques qu’elle présente de ne pas pouvoir rembourser ses dettes.
Les notes sont attribuées par des agences de notation financière (les plus célèbres étant les agences américaines Moody’s et Standard and Poor’s). Bien que chaque agence ait un système de notation distinct, les notes s’échelonnent entre AAA (la meilleure note) et D (la note la moins élevée).
Lorsqu’un événement important survient dans la vie d’une entreprise (notamment en cas de cession, de fusion ou d’acquisition), la notation est accompagnée d’une information complémentaire, indiquant que la note est susceptible d’être réévaluée à la hausse ou à la baisse. Parfois, elle est également associée à une “mise sous surveillance” qui peut être positive ou négative. Cette mise sous surveillance sert à informer les investisseurs qu’en raison de la survenance d’un événement majeur, la notation de l’entreprise sera réévaluée à très court terme (généralement moins de trois mois).
Les notations sont très importantes pour les entreprises qui souhaitent obtenir des financements. En effet, elles peuvent influer les décisions des investisseurs, qui s’en servent comme des indicateurs clés de la solvabilité d’une entreprise.